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Traduction de «directive 2001 29 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society | InfoSoc Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 3 de la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission doit, au plus tard le 3 avril 2017, mettre à jour les annexes de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, et d'en tirer parti.

Article 3 of Directive (EU) 2015/412 of the European Parliament and of the Council provides that by 3 April 2017 the Commission has to update the Annexes to Directive 2001/18/EC as regards the environmental risk assessment with a view to incorporating and building upon the Guidance, which is not legally binding.


Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée par les directives 2004/51/CE et 2007/58/CE , et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par les directives 2004/49/CE et 2007/58/CE.

Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways (OJ 1991 L 237, p. 25), as amended by Directive 2001/12/EC and Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (OJ 2001 L 75, p. 29), as amended by Directives 2004/49/EC and 2007/58/EC.


Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 164, p. 44).

Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (OJ 2001 L 75, p. 29), as amended by Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 (OJ 2004 L 164, p. 44).


Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevo ...[+++]

Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on ...[+++]


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Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, le présent règlement doit aussi tenir compte des règles établies par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001 ...[+++]E du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que de ses modalités d’application, fixées par le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale . Il doit en outre tenir compte de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE .

In the interests of consistency of Union law, this Regulation should also take into account the rules laid down in Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament an ...[+++]


La fourniture au client par l'entreprise d'investissement d'une copie d'un prospectus qui a été élaboré et publié conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ne doit pas être assimilée à la fourniture à un client par l'entreprise des informations requises aux fins ...[+++]

The provision by an investment firm to a client of a copy of a prospectus that has been drawn up and published in accordance with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading should not be treated as the provision by the firm of information to a client for the purposes of the operating conditions under Directive 2004/39/EC which relate to the quality and contents of such information, if the firm is not responsible under that directive for the information give ...[+++]


Conformément à la directive 2001/18/CE, une entreprise qui prévoit de commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande auprès de l'autorité nationale compétente dans l'État membre où le produit doit être mis sur le marché la première fois.

Under Directive 2001/18/EC, a company intending to market a GMO must first submit an application to the competent national authority of the Member State where the product is to be first placed on the market.


En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le poin ...[+++]

With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.


L'entrée en vigueur du règlement doit être différée pour permettre à chaque État membre de transposer en droit national les dispositions de la directive 2001/86/CE et de mettre en place au préalable les mécanismes nécessaires pour la constitution et le fonctionnement des SE ayant leur siège statutaire sur son territoire, de sorte que le règlement et la directive puissent être appliqués de manière concomitante.

The entry into force of this Regulation must be deferred so that each Member State may incorporate into its national law the provisions of Directive 2001/86/EC and set up in advance the necessary machinery for the formation and operation of SEs with registered offices within its territory, so that the Regulation and the Directive may be applied concomitantly.


Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire ...[+++]

In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.




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