Vertaling van "jusqu'à l'évaluation prévue " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.
With regard to support granted under rural development, as referred to in Article 67(2), this paragraph shall apply in respect of the aid applications or payment claims submitted from claim year 2018, except as regards the payment of advances of up to 75 % provided for in the third subparagraph of this paragraph.

jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou
up to the level provided in the applicable Security of Information Agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

(2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à la fin de son contrat ou jusqu’au jour prévu pour son licenciement.
(2) The disentitlement lasts until the expiration of the term of employment or the day on which the claimant was to be laid off.

(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.
(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.

a)jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou
(a)up to the level provided in the applicable security of information agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou
up to the level provided in the applicable security of information agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.

Afin de permettre que la production d'automobiles et de moteurs se poursuive en Saxe jusqu'au démarrage, prévu pour 1994, des nouvelles usines VW , la Treuhandanstalt avait accepté de restructurer les anciennes usines Trabant pour qu'elles puissent être vendues à Volkswagen.
In order to allow a continuation of car and engine production in Sachsen until the planned start-up of the new VW plants in 1994, the Treuhandanstalt (THA) had agreed to restructure the existing Trabant plants so as to make their sale to Volkswagen possible.