Vertaling van "jusqu’au terme prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

terme jusqu'à échéance [ terme à courir | durée à l'échéance ]
term to maturity [ remaining term to maturity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.
(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.

Seules l’Allemagne et l’Autriche  mais aussi, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni, avec son mécanisme d'enregistrement des travailleurs (Worker Registration Sheme)  ont continué jusqu’au terme des sept années prévues à ne pas appliquer aux travailleurs de l’UE-8 la législation de l’Union sur la libre circulation.
Only Germany and Austria (and to a lesser extent the UK with its registration requirement of the UK's Worker Registration Scheme) did not apply EU law on free movement to workers from the 8 EU countries until the end of this seven-year period.

1. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 999/2001, l'Allemagne est autorisée à utiliser les bovins visés à l'annexe VII, paragraphe 1, point a), deuxième et troisième tirets, dudit règlement jusqu'au terme de leur vie productive, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. By way of derogation from point (c) of the first subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EC) No 999/2001, Germany may use bovine animals referred to in the second and third indents of point 1(a) of Annex VII to that Regulation until the end of their productive lives under the conditions provided for in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

Suppression des restrictions de plantation: le régime des droits de plantation sera prolongé jusqu’au terme de la période de transition, prévu pour 2013, puis supprimé à compter du 1 janvier 2014 de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs d’accroître leur production.
Ending planting restrictions: the system of planting rights will be extended until the end of the transitional period in 2013 and then abolished from 1 January 2014, to allow competitive wine producers to expand their production.

2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément.
The reduction specified in the authorisation may be applied after 31 December 2003 until the expiry of the authorisation.

Dans le cadre d'un programme pluriannuel ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par une autorité administrative avant le 31 décembre 2012, les États membres peuvent appliquer l'exonération ou la réduction prévues au paragraphe 1 au-delà du 31 décembre 2012, jusqu'au terme du programme pluriannuel.
As part of a multiannual programme authorised by an administrative authority prior to 31 December 2012, Member States may apply the exemption or reduction under paragraph 1 after 31 December 2012 and until the end of the multiannual programme.

Le Conseil prend acte de l'amélioration prévue du solde budgétaire sous-jacent de plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne jusqu'au terme du nouveau programme, excepté en 2005 en raison de l'introduction de réformes fiscales; il note que les comptes publics en termes sous-jacents devraient être au moins proches de l'équilibre d'ici à 2006.
The Council acknowledges the projected improvement in the underlying balance by more than 0.5% of GDP per year up to the new programme's horizon, with the exception of 2005 due to the introduction of tax reforms; it notes that in underlying terms the government accounts would at least be close to balance by 2006.

Jusqu'au mois de décembre 1990 inclus, M. Regeling a perçu sa rémunération au terme prévu.
Up to and including December 1990 Mr Regeling received his pay on the due date.