Le Conseil s'est limité jusqu'à présent à adopter, depuis 1982 et sur une base annuelle, les règlements nécessaires pour utiliser les crédits spécifiques inscrits au budget, soit 420 millions d'Ecus au total pour la période 1982-1989 (c'est-à-dire en moyenne 60 millions d'Ecus par an).
The Council has gone no further than to adopt every year since 1982 the regulations necessary to use the special appropriations in the budget, amounting to ECU 420 million for the period 1982-89 (i.e. an average of ECU 60 million per year).