Vertaling van "publics allant jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

pouvant supporter des mémoires allant jusqu'a 128k octets
support for up to 128k bytes of memory

Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

Principes directeurs pour le développement économique et social de l'URSS en 1986-1990 et dans la période allant jusqu'à l'an 2000
Guidelines for the Economic and Social Development of the USSR for 1986-1990 and for the Period Ending in 2000

Programme de coopération et de spécialisation en matière de production pour la période allant jusqu'à 1990
Programme of Co-operation and Specialization in Production up to the 1990s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 millions d'euros seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans la prévention de la fraude pour les autorités de gestion ainsi que dans le Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
With regard to ports, Member States can now make public investments of up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior control by the Commission.

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 000 000 EUR seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans un soutien aux autorités de gestion en faveur d'actions de prévention de la fraude et dans un appui au Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

En 2013 déjà, la Commission européenne a lancé un partenariat public-privé sur la 5G, doté d’une enveloppe financière de 700 millions d’euros au titre du programme «Horizon 2020» et couvrant une période allant jusque 2020.
As early as in 2013, the Commission launched a Public-Private Partnership on 5G, endowed with an EU funding of €700 million under Horizon 2020, spanning over a period extending up to 2020.

le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans; le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant de plus de cinq ans à huit ans et demi compris; et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demi; ou
three-year government bond yields for a repayment term of up to and including five years; five-year government bond yields for over five and up to and including eight-and-a-half years; and seven-year government bond yields for over eight-and-a-half years; or

11. Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux allant jusqu'à 3 %, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie à la Commission, au CERS, à l'ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés un mois avant la publication de la décision conformément au paragraphe 16.
11. Before setting or resetting a systemic risk buffer rate of up to 3 %, the competent authority or the designated authority shall notify the Commission, the ESRB, EBA and the competent and designated authorities of the Member States concerned one month before the publication of the decision referred to in paragraph 16.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré, il peut être interdit à l'organisme concerné de solliciter un nouvel agrément pendant une période allant jusqu'à cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement.
Where approval has been refused or withdrawn, the organisation concerned may be banned from reapplying for approval up to five years from the date of publication of the decision on withdrawal or non-renewal.

Lorsque l’agrément a été refusé ou retiré, il peut être interdit à l’organisme concerné de solliciter un nouvel agrément pendant une période allant jusqu’à cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non-renouvellement.
Where approval has been refused or withdrawn, the organisation concerned may be banned from reapplying for approval up to five years from the date of publication of the decision on withdrawal or non-renewal.