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Vertaling van "jusqu'à 20 millions " (Frans → Engels) :

Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.


Une mise en œuvre complète des mesures nouvelles et existantes aura pour effets combinés de transformer le quotidien des Européens en offrant le potentiel d'engendrer des économies pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par ménage[11] et par an, de renforcer la compétitivité industrielle de l'Europe, de créer jusqu'à 2 millions d'emplois[12] et de diminuer les émissions annuelles de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes[13].

The combined effects of full implementation of the existing and new measures will transform our daily life and have the potential to generate financial savings of up to € 1 000 per household[11] every year; improve Europe’s industrial competitiveness; create up to 2 million jobs[12]; and reduce annual greenhouse gas emissions by 740 million tons[13].


À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.


Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

With regard to ports, Member States can now make public investments of up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior control by the Commission.


L’autre partie importante du compromis est qu’il y a une réaffectation de 60 millions d’euros issus du programme Progress et de 40 millions d’euros issus de la marge, tandis que les instruments de financement jusqu’à 20 millions d’euros peuvent être réintégrés au programme Progress, sur recommandation de la Commission.

The other important part of the compromise is that EUR 60 million is reallocated from PROGRESS and EUR 40 million from the margin, while financing instruments of up to EUR 20 million can be reinstated in PROGRESS upon recommendation of the Commission.


46. voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'AII permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 millions d'EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 millions d'EUR dans l'AII, dont 50 millions au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoir ...[+++]

46. Considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to initiate new policies for European citizens; has decided to take advantage of the full amounts provided for in the IIA for pilot projects (up to EUR 40 million in any budget year) but to leave a margin for preparatory actions (IIA up to EUR 100 million, out of which a maximum of EUR 50 million may be allocated to new preparatory actions);


Les aides aux entreprises permettent aux États membres de fournir jusqu’à 2 millions d’euros par entreprise dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, et jusqu’à 1 million d’euros dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, alinéa c. La prime régionale pour la recherche et le développement et l’innovation porterait préjudice à notre objectif de cohésion et serait contre-productive.

Enterprise aid allows Member States to provide up to EUR 2 million per enterprise in Article 87(3) regions and up to EUR 1 million in Article 87(3)(c) regions. The regional bonus for R[amp]D and innovation would actually undermine our cohesion objective and be counterproductive.


La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes.

France may grant national aid for the sugar sector in the French outermost regions, of up to EUR 60 million for the marketing year 2005/2006 and up to EUR 90 million for the marketing years 2006/2007 onwards.


La commission du développement a rendu son avis sur l'APBR n° 3, le 21 juin dernier. Elle propose un montant de 350 millions d'euros pour financer la reconstruction post-tsunami sur trois ans (au lieu de deux), de coller au texte de la résolution adoptée en janvier par le Parlement sur la catastrophe du tsunami qui n'autorise pas de redéploiement, de réduire le montant proposé au titre de la flexibilité (maximum 80 millions d'euros) et d'augmenter la contribution du MRR (jusqu'à 20 millions d'euros).

The Committee on Development has voted its opinion on the PDAB No 3 last Tuesday 21of June, proposing: EUR 350 million to finance the Tsunami reconstruction in three years (instead of two years), to stick to the January Parliament's resolution on the Tsunami disaster not allowing any redeployment and to decrease the amount proposed for flexibility (up to EUR 80 million) and increase the RRM contribution (up to EUR 20 million).


Pour dissiper toute ambiguïté sur ce point, il a été convenu au trilogue que la Commission ferait inscrire dans le procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "La Commission déclare que les ressources allouées aux activités en matière de réseaux électroniques à grande vitesse, particulièrement Géant et GRID, qui représentent un total de 300 millions d'euros, comprenant jusqu'à 100 millions d'euros pour la priorité thématique 2 - Technologies de la société de l'information - et jusqu'à 200 millions d'euros pour la partie Infrastructures de recherche, seront gérées de ma ...[+++]

In order to clear up any ambiguity on this point, it was agreed at the trialogue that the Commission would include the following statement in the Council’s Minutes: ‘The Commission states that the resources allocated to the activities on high speed electronic networks, notably GEANT and GRID – an amount of up to EUR 300 million, comprising up to EUR 100 million in Thematic Priority 2 “Information Society Technologies” and up to EUR 200 million in “Research infrastructures” – will be managed in an integrated way’.




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Date index: 2023-04-21
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