Traduction de «jury de concours doivent veiller » (Français → Anglais) :

L’obligation de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, imposée par l’article 27 du statut aux institutions, implique que l’AIPN et le jury de concours doivent veiller, chacun dans l’exercice de ses compétences, à ce que les concours se déroulent dans le respect des principes d’égalité de traitement entre candidats et d’objectivité de la notation.
The obligation to recruit officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity, imposed on the institutions by Article 27 of the Staff Regulations, means that the appointing authority and the selection board must each ensure, when exercising its powers, that competitions take place in such a way that the principles of equal treatment of the candidates and objectivity of the marking are observed.

L’obligation de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, imposée par l’article 27 du statut aux institutions, implique que l’autorité investie du pouvoir de nomination et le jury de concours doivent veiller, chacun dans l’exercice de ses compétences, à ce que les concours se déroulent dans le respect des principes d’égalité de traitement entre candidats et d’objectivité de la notation.
The obligation to recruit officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity imposed on the institutions by Article 27 of the Staff Regulations means that the appointing authority and the competition selection board must ensure, each exercising its own powers, that competitions are conducted in compliance with the principles of equal treatment between candidates and objective marking.

Il incombe au jury de concours de veiller strictement au respect du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement d’un concours.
It is for the selection board to ensure that the principle of equal treatment of candidates is strictly complied with in a competition.

Lors de l’audience, le requérant a cependant développé le présent moyen en affirmant que, avec la nouvelle méthode, il serait possible d’observer une sorte d’inversion des rôles entre le jury de concours et l’EPSO, ce dernier ayant de plus en plus le pouvoir de définir la nature des épreuves et la manière dont elles doivent se dérouler, en dépit du rôle du jury.
At the hearing, however, the applicant expanded on the present plea, stating that, with the new method it was possible to observe a sort of inversion of roles between the competition selection board and EPSO, the latter having more and more power to determine the nature of the tests and the way in which they should be carried out, despite the role of the selection board.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.
Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l’université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge?
If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as precluding the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation from making participation in that competition conditional on the holding of a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university, or on recognition by the French Community, which has competence in the field of education, that the master’s degree awarded to the applicant by the University of Poitiers in France is equivalent to the qualification of doctorate, licentiate degree or master’s degree in law awarded by a Belgian university?

Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Where a particular professional qualification is required of participants in a contest, at least a third of the jury members shall have that qualification or an equivalent qualification.

Quant au projet «Carretera GC-1.Hoya de la Plata - Enlace Potabilizadora» / Promoteur: Dirección General de Obras Publicas, Vivienda y Aguas de Canarias (FC 96.11.65.001), les autorités nationales (Ministerio de Hacienda) doivent veiller à ce que les projets cofinancés soient éligibles dans leur totalité et n'englobent pas de mesures ne pouvant bénéficier que partiellement d'un concours du Fonds de cohésion.
As far as the project "Carretera GC-1.Hoya de the Plata - Enlace Potabilizadora" / Promoteur: Dirección General de Obras Publicas, Vivienda y Aguas de Canarias (FC 96.11.65.001) is concerned, the national authorities (Ministry of the Economy) should assure that the projects part-financed are eligible in their totality and not include projects which can only partly profit from Cohesion Fund assistance.

Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Where a particular professional qualification is required from participants in a contest, at least a third of the members of the jury shall have that qualification or an equivalent qualification.

Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Where a particular professional qualification is required from participants in a contest, at least a third of its members of the jury shall have that qualification or its equivalent.