Traduction de «incombe au jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe au jury de concours de veiller strictement au respect du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement d’un concours.
It is for the selection board to ensure that the principle of equal treatment of candidates is strictly complied with in a competition.

En ce qui concerne en particulier l’égalité de traitement des candidats, la jurisprudence a précisé qu’il incombe au jury de veiller strictement au respect dudit principe lors du déroulement d’un concours.
As regards, in particular, equal treatment of candidates, it is established in the case-law that the selection board has a duty to ensure that this principle is strictly observed in the course of a competition.

Dans ce contexte, il incombe également à l’AIPN, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions (arrêt Prais/Conseil, précité, point 13).
In that context, it is also incumbent on the appointing authority as the organiser of the competition and on the selection board to ensure that all candidates in the same competition, in the case of written tests, take the same test under the same conditions (Prais v Council, paragraph 13).

Il incombe, par conséquent, au jury de veiller au respect strict du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement des épreuves et à l’objectivité du choix opéré entre les intéressés (arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 87).
The selection board must therefore ensure that the principle of equal treatment is complied with strictly in relation to the candidates in the course of those oral tests and that the choice made between the persons concerned is objective (judgment of 25 May 2000 in Case T‑173/99 Elkaïm and Mazuel v Commission, paragraph 87).

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

De plus, la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora).
Furthermore, the burden of proof should be on the claimant to make a good prima facie case (fumus boni juris ) and to establish urgency (periculum in mora ).

De plus, la charge de la preuve devrait incomber au réclamant pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora).
Furthermore, the burden of proof should be on the claimant to make a good prima facie case (fumus boni juris) and to establish urgency (periculum in mora).

Cela incombe plutôt au juge d'instance et au jury.
That is a matter for the trial judge and jury.

Cela signifie qu'il incombe aussi à la Cour des comptes d'assurer que la protection des intérêts financiers de la Communauté ait lieu sur la base d'un corpus juris unique et cesse d'avoir lieu sur la base d'une législation dépareillée, incohérente et contradictoire, qui traite les différents attentats contre les intérêts financiers de la Communauté conformément à la politique à laquelle elle se réfère et non conformément à des principes d'équité.
This means that it also falls within the competence of the Court of Auditors to guarantee that the protection of the Community’s financial interests is done on the basis of a single corpus juris and is no longer done, as it has been until now on the basis of vague, disjointed and contradictory legislation, which deals with the various attacks on the Community’s financial interests according to the policy they relate to and not according to fair principles.

Des concours ont lieu chaque annee, dans chaque pays, pour decouvrir les meilleurs candidats et le choix definitif incombe au Directeur musical adjoint, James Judd et a un jury de musiciens professionnels.
Competitions are held each year, in each country, to discover the best candidates and the final selection is made by James Judd, the ECYO'S deputy musical director and a panel of professional musicians.