Vertaling van "jury d'examen pourrait alors intervenir " (Frans → Engels) :

Donc pour revenir à mon exemple de l'habitat détruit, si la mesure d'exécution n'était pas prise à l'encontre de la violation de la loi et que les faits le prouvaient, ce jury d'examen pourrait alors intervenir et délivrer l'ordonnance de restauration nécessaire pour protéger ou restaurer cet habitat si le gouvernement n'a pas pris les mesures adéquates.
So going back to my example of the destroyed habitat, if the enforcement action was not taken against that violation of the act and the facts bore it out, this review panel could then step in and issue the restoration order needed to protect or restore that habitat, in the absence of any government action to ensure that.

Selon son processus normal d'examen d'une fusion, le Bureau pourrait demander des correctifs pour régler les préoccupations de concurrence, mais il ne pourrait pas intervenir dans les questions de réglementation, de législation et de politique mentionnées dans la lettre du commissaire.
Using its normal merger review process, the bureau could seek remedies to address competition concerns but it could not deal with the regulatory, legislative, and policy issues identified in the commissioner's letter.

S'il y avait un troisième tour, le troisième parti pourrait alors intervenir.
If we were to have a third round, then the third party would have a chance to get back in.

Si les moyens d’action en Corée n’étaient pas justes ou suffisamment prompts, la Commission pourrait alors intervenir.
Should the available enforcement in Korea not be fair or expeditious enough, then the Commission could look into the matter.

31. fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;
31. Observes that in recent years China’s anti-terrorism policy has evolved rapidly from a reactive ‘defence against terror’ approach to a proactive ‘war on terror’, along with permanent ‘crisis management’ entailing action to an unprecedented extent in affected regions and in society; is concerned at the draft law on counter-terrorism, which may lead to further violations of the freedoms of expression, assembly, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang as regions with minority populations;

Cet examen pourrait alors avoir lieu, comme il convient, au cours des premiers mois de 2003.
Consideration of those features could then take place properly in the early months of 2003.

Le Symboulio tis Epikrateias (Conseil d'État) a alors demandé à la Cour de préciser la portée de la faculté (prévue par la directive) pour un État membre d’agréer certains auditeurs sans qu’ils aient à réussir un examen d’aptitude professionnelle et si, pour les personnes agrées dans un autre État membre, la dispense d’examen pourrait être justifiée.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State) has asked the Court of Justice to clarify the scope of the right (provided for by the directive) for a Member State to approve certain auditors without their first having to pass an examination of professional competence and whether, in respect of persons approved in another Member State, the exemption from an examination could be justified.

La Commission pourrait-elle indiquer si le projet peut être réalisé sans le soutien de la BEI au moyen d'un cofinancement national et communautaire et expliquer pourquoi elle a accordé des crédits pour des travaux préparatoires avant l'approbation du projet, alors que son exécution est à l'examen?
Can the project be constructed using co-funding from national and Community resources without the EIB's backing, and what is the explanation for the Commission's granting of appropriations for preliminary work before the project's approval, at a time when the question of its construction is still under consideration?

Ce rapport est maintenant à l'examen avec le budget de l'année prochaine ; le vote doit intervenir demain et l'on souhaite également que la Commission présente un rectificatif conforme à la procédure. À ce moment-là, le Conseil pourrait, pour sa part, examiner et accepter les questions mercredi, auquel cas la question pourrait être traitée avec le reste du budget jeudi 16 décembre.
This report is now being debated in connection with next year’s budget, and we intend to vote on it tomorrow, Wednesday, when it is hoped the Commission will also present its preliminary letter of amendment in accordance with practice. In this way the Council could debate and approve these matters on Wednesday, so that the issue might be dealt with in connection with the rest of the budget on Thursday 16 December.

Si, toutefois, le président de Radio-Canada, par exemple, décidait qu'une hausse salariale de 5 p. 100 s'appliquerait à tous les employés non représentés et non syndiqués, le gouvernement pourrait alors intervenir en indiquant qu'il n'est pas sûr que ce soit tout à fait abordable ou que, bien franchement, il n'en est pas question pour des raisons financières.
However, if the President of the CBC, for example, decided that for all of his or her unrepresented and non-unionized employees a 5 per cent pay increase was in order, the government may in fact insert itself and say we are not sure we can entirely afford that or, quite frankly, that you can afford that.