Traduction de «jurisprudence s'est aussi avérée problématique » (Français → Anglais) :

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

En ce qui concerne l'accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l'éducation, je me demande comment il se fait, que, en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par nos lois et par la jurisprudence, il existe encore trop d'obstacles et de lacunes qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.
However, as for the right to access to justice in French, which is as fundamental as the right to education, I wonder why, despite the recognition of our rights by the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, our laws and the jurisprudence, there are still too many obstacles and gaps that make it difficult for members of francophone minority communities to have fair access to justice in French.

De surcroît, et l'absence de jurisprudence de la Cour de justice en la matière et l'inexistence d'une protection effective des droits fondamentaux rendent extrêmement aléatoire l'introduction d'un type de délit aussi problématique que la corruption dans le secteur privé.
Furthermore, both the lack of Court of Justice case-law on the subject and the absence of effective protection for fundamental rights make the introduction of the concept of a crime as problematic as corruption in the private sector extremely risky.