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Attaque
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Autrement
Criminalité économique
De panique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Etat
Fausse facture
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Infraction économique
Opération d'initié
Ou bien
Transaction d'initiés
Une autre solution consiste à
à défaut

Vertaling van "délit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sl ...[+++]


Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are p ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".


En Ontario du moins, le tarif d'assurance double car vous devez aller à ce qu'on appelle «l'établissement», et l'on ajoute à cela des frais supplémentaires de 50 p. 100. Donc, le conducteur moyen qui paie 1 000 $ par an pour assurer son véhicule doit, s'il est accusé d'un délit aussi mineur, si l'on peut dire, qu'un refus de se prêter au test, payer 2 500 $ par an pendant au moins trois ans à compter de l'année qui suit la suspension.

So if the average male or female driver paying $1,000 a year to insure incurs one of these convictions, something as minor, so to speak, as an alert refusal, his or her insurance would then be $2,500 a year for at least three years starting a year after the serving of any suspension.


Essayer de soudoyer des députés pour qu'ils votent différemment, c'est un crime grave, c'est un délit aussi répréhensible que la trahison.

Trying to bribe members of Parliament to change their votes is a high crime and misdemeanour on the same scale of severity as treason.


Voilà ce qui arrive quand on est accusé d'un délit aussi grave que celui dont est accusé le ministre de la Défense.

That is the consequence of being charged with such a serious offence as the minister of defence has been charged with.


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En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de pris ...[+++]

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.


La Communication en tire la conclusion « que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer » et que, « dans la plupart des cas, ce sera l'État membre dans lequel il réside ».

The Communication concludes from this that "custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible" and that "in most cases, this will be in the offender's Member State of residence".


Les ordinateurs ne fournissent pas seulement le moyen de commettre un délit, ils peuvent aussi livrer des éléments de preuve essentiels d'un délit.

Computers not only provide the means of committing crime, they can also provide essential evidence of a crime.


Dans le cas aussi du présent rapport, les actes préparatoires ne semblent être généralement sanctionnés qu’en Suède, tous les autres Etats Membres ne répriment ces actes que pour des délits spécifiques.

In this report too, we conclude that preparatory acts are punishable generally in Sweden alone, as all the other Member States penalise such acts only for specific offences.


Ce serait peut-être avoir un débat extrêmement sociologique que d'étudier toutes les causes qui entraînent ces jeunes à commettre des délits aussi graves.

To study all the reasons why they commit such serious offenses might lead us to an in-depth sociological debate.


Le pays B est aussi compétent pour ce délit et la sentence qui pourrait y être prononcée serait de cinq ans.

Country B also has jurisdiction for the matter and the sentence that would be handed down being five years.




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délit aussi ->

Date index: 2021-04-22
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