Traduction de «jurisprudence constante depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence constante
established case law | settled case law

selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
under the consistent case-law of the Court of Justice

jurisprudence constante
established case-law | settled case-law

il est de jurisprudence constante [ il existe une jurisprudence abondante ]
there is ample authority

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Je pense que la jurisprudence et la doctrine sont demeurées constantes depuis les années 1970.
I think the case law and the legal doctrine have been consistent since the 1970s.

A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence constante depuis les arrêts Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 et Nold du 14 mai 1974 , a constaté que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect,
A. whereas, in case law which has remained consistent since the judgments in Case 11-70 Internationale Handelsgesellschaft mbH of 17 December 1970 and in Case 4-73 Nold of 14 May 1974 , the Court of Justice of the European Union has held that fundamental rights form an integral part of the general legal principles which the Court enforces,

A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence constante depuis les arrêts Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 et Nold du 14 mai 1974, a constaté que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect,
A. whereas, in case law which has remained consistent since the judgments in Case 11-70 Internationale Handelsgesellschaft mbH [1970] ECR and in Case 4-73 Nold [1974] ECR, the Court of Justice of the European Union has held that fundamental rights form an integral part of the general legal principles which the Court enforces,

Il ressort clairement des avis de la DGT et de la jurisprudence du TEAC transmises par les autorités espagnoles à la Commission au cours de la procédure administrative et de la procédure formelle d'examen que, depuis l'adoption de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, entre 2002 et 2012, la pratique administrative constante excluait du champ d'application de ladite disposition les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
The consultas from the DGT and the TEAC jurisprudence provided by the Spanish authorities to the Commission during the administrative and the formal investigation procedure evidence that since the adoption of Article 12(5) TRLIS in 2002 until 2012 there was a consistent administrative practice that excluded from the scope of application of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

La jurisprudence a toujours été constante à ce niveau, depuis l'affaire Nicholson en 1979.
Case law has always been consistent on this point starting with Nicholson in 1979.

Or, il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt "Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route" (AETR) de la Cour de Justice concernant les compétences externes que, dès lors qu'une compétence reconnue à la Communauté par le Traité a effectivement été exercée, les États membres ne sont plus libres de ratifier de leur propre chef un accord international affectant ces compétences.
However, following the Court of Justice’s judgment on the AETR (European Agreement Concerning the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport ) concerning external competences where the Community has already exercised a competence conferred on it by the Treaty, Member States are no longer free, on their own initiative, to ratify an international agreement which concerns those competences.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

Ce changement concernant le niveau d'originalité a depuis lors été confirmé par une jurisprudence constante [5] et le critère d'éligibilité allemand a dont été aligné sur les termes de la directive.
This changed level of originality has since then been confirmed by constant case law [5] and the German eligibility criterion has thus been brought in line with the Directive's terms.