Traduction de «il existe une jurisprudence abondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est de jurisprudence constante [ il existe une jurisprudence abondante ]
there is ample authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe une jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour concernant l’application des libertés inscrites dans le traité à l’imposition directe, notamment l’article 45 TFUE.
There is a growing body of CJ case-law on the application of the Treaty freedoms to direct taxes, including Article 45 TFEU.

Les deux directives susmentionnées, de même que l'article 90 du traité CE, ont déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice, qui a précisé et limité les compétences des États membres en matière de taxation des véhicules transférés d'un État membre vers un autre.
The two above-mentioned Directives, as well as Article 90 of the EC Treaty, have already led to an abundant case law of the Court of Justice, which has specified, and limited, the competence of the Member States to tax cars transferred from one Member State to another.

De la même façon, au Royaume-Uni, il existe une jurisprudence aux termes de laquelle, s'agissant de se prononcer sur la nécessité d'une EIE, une demande ne doit pas être considérée isolément lorsqu'elle « fait partie intégrante d'un projet inéluctablement plus important ».
Similarly in the UK, legal precedent provides that, in determining the need for EIA, an application should not be considered in isolation if it is "an integral part of an inevitably more substantial development".

19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;
19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, in order to rule out infringement actions relating to those measures;

19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre celles-ci;
19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, so as to rule out actions against those measures for irregularity;

Mais en pratique, c’est la définition actuelle qui fait droit, et une jurisprudence abondante existe maintenant sur le sujet.
All parties concerned are used to applying the existing definition, on which there is now ample case law.

Mais en pratique, c'est la définition actuelle qui fait droit, et une jurisprudence abondante existe maintenant sur le sujet.
All parties concerned are used to applying the existing definition, on which ample case law now exists.

- codifie dans un seul et même instrument le corpus législatif complexe et l’abondante jurisprudence de la CEJ et instaure un régime juridique unique dans le cadre de la citoyenneté,
- codifies in one instrument the complex legislative corpus and the rich case-law of the ECJ and creates a single legal regime within the context of citizenship,

Ce chapitre V de la Charte reprend également le droit d'accès aux documents (article 42), qui figure à l'article 255 du traité et, conscient de l'impact toujours croissant d'une procédure administrative équitable pour la sauvegarde des droits et intérêts des personnes , le droit à une bonne administration (article 41), qui est une innovation de la Charte, s'inspirant des principes posés en la matière par une abondante jurisprudence de la Cour de justice.
This chapter of the Charter also includes the right of access to documents (Article 42), which appears in Article 255 of the Treaty, and, in recognition of the ever increasing importance of fair administrative procedures in safeguarding personal rights and interests, the right to good administration (Article 41). This is an innovation introduced by the Charter, which draws on the principles laid down in this area by a considerable body of Court of Justice case law.