Vertaling van "jurisprudence 33 sur l’action " (Frans → Engels) :

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.
Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.

Par ailleurs, si vous n'avez pas un droit d'action privée assez étendu.Il n'y a pas de grands mouvements de consommateurs au Canada et par conséquent.Si j'ai dit d'abord que c'était un juste milieu, je vous prédis que la jurisprudence ne sera pas générée au rythme prévu par mon ami parce que, sans grand mouvement de consommateurs au Canada, je me demande bien qui au juste amènera cette jurisprudence, sauf des personnes qui veulent peut-être s'ingérer dans la transaction.
Similarly, if you don't have a broad enough right of private action.We do not have a large consumer movement in Canada, so you don't have.While I started off saying it's a balanced approach, I predict you won't find the jurisprudence being generated the way my friend suggests, because without that large consumer movement in Canada, I don't know who exactly is going to bring it, except people who may want to interfere with the transaction.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

À notre avis, ces amendements ne modifient pas la jurisprudence actuelle puisque les dispositions proposées visent le comportement et l'action de la personne qui emploie la force, et non le résultat, pour décider si l'emploi de la force est, dans les circonstances, raisonnable et légitime.
In our opinion, these amendments do not alter the current case law, since the proposed provisions address the conduct and actions of a person who uses force, and not the outcome, for deciding whether the use of force in the circumstances is reasonable and lawful.

réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

Je m'efforce d'élaborer dans mes publications une jurisprudence de l'action anticipée, de l'action préventive.
In my writings I'm trying to formulate a jurisprudence of anticipatory action, of preventive action.

Conformément au principe de proportionnalité, au principe de décentralisation approuvé par le plan d'action relatif à l'e-Justice européenne et aux principes du cadre d'interopérabilité européen, il ne devrait pas y avoir de base de données centralisée européenne de la jurisprudence nationale.
In line with the principle of proportionality, the principle of decentralisation endorsed by the European e-Justice action plan and the principles of the European Interoperability Framework there should be no centralised European database of national case law.

Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne du Conseil de l'Union européenne souligne l'importance de l'accès à la jurisprudence nationale, ainsi que la nécessité d'une normalisation et d'une architecture technique décentralisée (1).
The multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 of the Council of the European Union stresses the importance of access to national case law, the need for standardisation and a decentralised technical architecture (1).

Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes pratiques nationales.
In order to better promote and facilitate the application of equal pay provisions in practice, this report is accompanied by a Commission Staff Working Document that consists of four annexes: (1) a section on gender-neutral job evaluation and classification systems; (2) a summary of equal pay case law of the Court of Justice of the European Union ('CJEU'); (3) examples of the national case-law on equal pay; and (4) a description of the factors that cause the gender pay gap, the Commission's actions to tackle it and examples of national best practices.

Ce projet de directive, qui met également la vieille directive de 1976 sur l'égalité des chances en concordance avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et avec les dernières propositions de la Commission en matière de lutte contre les discriminations, présentées en vertu du traité d'Amsterdam, constitue une première action menée afin de lutter contre le harcèlement sexuel par le biais de la législation communautaire.
The draft directive, which also brings the longstanding equal opportunities directive of 1976 into line with European court judgements and new Commission antidiscrimination proposals under the Amsterdam Treaty, is a first attempt to tackle sexual harassment in Community law.