Traduction de «jurisprudence ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

jurisprudence
case-law [ case law ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]
Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela sera exposé ci-après, cette analyse est confortée par la jurisprudence de la Cour concernant les droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
As will be shown below, this analysis is supported by the case-law of the Court regarding the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Par ailleurs, si vous n'avez pas un droit d'action privée assez étendu.Il n'y a pas de grands mouvements de consommateurs au Canada et par conséquent.Si j'ai dit d'abord que c'était un juste milieu, je vous prédis que la jurisprudence ne sera pas générée au rythme prévu par mon ami parce que, sans grand mouvement de consommateurs au Canada, je me demande bien qui au juste amènera cette jurisprudence, sauf des personnes qui veulent peut-être s'ingérer dans la transaction.
Similarly, if you don't have a broad enough right of private action.We do not have a large consumer movement in Canada, so you don't have.While I started off saying it's a balanced approach, I predict you won't find the jurisprudence being generated the way my friend suggests, because without that large consumer movement in Canada, I don't know who exactly is going to bring it, except people who may want to interfere with the transaction.

Nous serons certainement en mesure de nous fier à la jurisprudence qui sera établie pour fixer les limites de ces nouvelles dispositions.
Certainly we will still be able to draw from the previous jurisprudence in guiding us on what the boundaries of these new provisions will be.

Le projet de loi C-2 devrait être le lieu d'énonciations des grands principes et des grandes valeurs, desquels seront déduits l'ensemble des « comment », dans tout ce qui va amener à la jurisprudence qui sera élaborée avec le temps.
Bill C-2 should be the locus in which overarching principles and values are clearly enunciated, with all the rules on " how" deduced from them, throughout all future jurisprudence.

Un chercheur sera nécessaire pour effectuer les recherches au sein de la législation et de la jurisprudence des États membres qui permettront au Tribunal du brevet communautaire de disposer des informations nécessaires à la mise en place d'une jurisprudence communautaire dans ce domaine.
A researcher seems necessary in order to research the legislation and jurisprudence in Member States to provide data for the Community patent jurisdiction that is necessary to establish Community jurisprudence in this field.

S'agissant d'une jurisprudence nationale contraire du juge national suprême, qui sera considérée par les juges inférieurs comme faisant autorité dans l'ordre juridique national, celle-ci peut entraîner une atteinte à l'effet utile de la disposition communautaire concernée au sein de l'État membre ou des répercussions négatives pour les rapports de concurrence dans le marché intérieur ou pour les échanges interétatiques.
Contrary national decisions by the highest courts, which, within the national legal order, are to be regarded as binding on the lower courts, may undermine the effectiveness of the Community provision concerned within the Member State or lead to undesirable consequences for competition within the internal market or for interstate commerce.

Étant donné que la compensation qui sera payée à POL au titre des deux mesures ne devrait pas dépasser le coût net des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et que des mécanismes seront mis en place pour assurer que, en cas de surcompensation, celle-ci sera détectée grâce à la séparation des comptes de POL et récupérée dans des délais raisonnables, la Commission a conclu, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que les mesures notifiées ne constituent pas des aides d'État.
As the compensation which will be paid to POL under the two measures is likely not to exceed the net cost of ensuring the continuity of the public service and as the mechanisms will be put in place to ensure that, should any overcompensation occur, it will be detected through POL's separation of accounts and recovered within reasonable delays, the Commission has concluded, in the light of the recent Court jurisprudence, that the notified measures do not constitute state aids.

Une seconde réunion sera organisée lorsque la jurisprudence de la Cour sera consolidée afin d'examiner un nouveau document qui devra aborder également la question des compensations de service public.
A second meeting will be organised once the Court's case law has been consolidated with a view to examining a new document that will also have to address the matter of public service compensation.

Suite à la réunion du 18 décembre 2002, une deuxième réunion sera organisée lorsque la jurisprudence de la Cour sera consolidée.
Following the meeting of 18 December, a second meeting will be held once the Court's case law has been consolidated.

Cette affaire sera étroitement suivie afin de garantir que l'interprétation donnée aux critères est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
This case will be closely followed to ensure that the interpretation given to the criteria is in line with the case law of the European Court of Justice.