Vertaling van "juridiques révèlent également " (Frans → Engels) :

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports of ownership links between the suing company and high-ranking Thai politicians; asks the EU Delegation to continue to follow his legal situation closely and to attend his trial;

6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;
6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;

Le rapport a révélé que le gouvernement fédéral a réduit ses contributions proportionnelles à l'aide juridique tant en matière pénale que civile, passant d'une contribution à parts égales en 1995 à une contribution d'environ 20 à 30 p. 100 aujourd'hui.
The report found that the federal government has reduced its proportionate contributions to both criminal and civil legal aid, from a 50-50 sharing in 1995, to now contributing about 20 to 30 per cent of the cost.

Les rapports juridiques révèlent également que, dès le mois de mai 1981, soit il y a plus de 20 ans, M. Ivan Fellegi a été informé par le ministère de la Justice que Statistique Canada devrait divulguer les données des recensements de 1906 et de 1911.
The legal reports also show that as early as May 1981, more than 20 years ago, Dr. Ivan Fellegi was informed by the Department of Justice in that year that Statistics Canada should release the 1906 census and the 1911 census.

H. considérant que, en raison notamment des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont désormais plus fréquemment négociés de façon individuelle, ce qui conduit à un manque d'information et de transparence dans la structure de rémunération des salariés et crée un environnement propice aux préjugés sexistes et empêche les employés ou leurs représentants de révéler les échelles salariales discriminatoires et qu'il est donc extrêmement difficile d'en apporter la preuve, ce qui entrave l'application efficace du principe de salaire égal à travail égal, à laquelle font également obstacle le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des barrières de nature procédurale;
H. whereas, among other factors, as a result of labour market policies seeking to do away with the principle and practice of collective bargaining, wages are now more frequently negotiated on an individual basis and this contributes to the lack of information and transparency in employee wage structure, creating an environment where gender bias and discriminatory pay structures remain hidden from employees and/or their representatives and are therefore extremely difficult to prove, thus hampering the effective implementation of the equal pay for equal work principle, which is also hindered by the lack of legal certainty regarding the concept of work of equal value and by procedural obstacles;

Nous savons que les documents et les avis juridiques demandés existent, mais nous avons également de bonnes raisons de croire qu'ils révèlent que ce projet de loi porte atteinte aux droits issus de traités des Autochtones, reconnus par la Constitution.
We know the documents and legal opinions exist, but we also have good reason to believe that they say that this bill does infringe upon constitutionally recognized aboriginal treaty rights.

Mon étude révèle également qu'il y a vraiment de quoi s'inquiéter au moment où le Parlement examine s'il faut établir un processus juridique et un droit légal à la sécession, car si nous le faisons, ce sera pour la première fois dans l'histoire du Canada, longue de 133 ans.
My study also indicates that there is much to be concerned about as Parliament considers whether or not to establish a statutory process and a legal right to secession, for if we do this it will be for the first time in Canada's 133-year history.

Le 25 juillet, la Commission tirait les leçons d'un sondage Eurobaromètre révélant les craintes des consommateurs communautaires vis-à-vis du grand marché. Il faut non seulement poursuivre la politique engagée en matière d'infraction, de sécurité et de défense des intérêts juridiques des consommateurs mais il faut également renforcer les mesures pour que le grand marché ne soit pas seulement celui des intérêts industriels et commerciaux et qu'il profite aussi aux consommateurs.
On 25 July, the Commission took note of a Eurobarometer survey which revealed consumers' fears as to the impact of the Single Market, coming to the conclusion that it was not enough just to pursue current policy on infringements, safety and protection of the legal interests of consumers; such measures had to be strengthened if the Single Market were to work to the benefit of consumers as well as of industrial and commercial interests.