Traduction de «juridiques nécessaires n'aient » (Français → Anglais) :

Ce processus doit s'accompagner d'une refonte de la législation existante pour mettre en place le cadre juridique nécessaire.
This process should be accompanied by the necessary legal framework in recasting and completing the existing legal acts.

Le gouvernement espagnol propose l'adoption d'un amendement à son projet de loi sur la sécurité publique en vue de modifier la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser les "expulsions à chaud" (expulsions illégales de personnes du territoire espagnol sans que les procédures juridiques nécessaires n'aient été appliquées à l'encontre de ces personnes).
The Spanish Government is now proposing to adopt an amendment to its draft Public Security Law which would modify Organic Law 4/2000 on the rights and freedoms of foreigners in Spain so as to legalise ‘hot returns’ (unlawful expulsion of persons from Spanish territory without any of the necessary legal procedures having been carried out in respect of those persons).

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

Quelle que soit la base juridique de la consultation (consultation obligatoire ou consultation facultative), les avis du Comité constituent un élément juridiquement nécessaire du document final du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen.
Regardless of the legal basis for consultation (mandatory or optional referral) EESC opinions are a legally necessary component in the final document of the Council, the Commission or the Parliament.

Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.
Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).

3. Le comité directeur a la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres États et organisations internationales et sur les territoires des parties, de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
3. The Steering Committee shall have legal personality and shall enjoy in its relations with other States and international organisations and in the territories of the Parties such legal capacity as may be necessary to perform its functions and achieve its ends.

22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Models A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

Pour bien remplir ses missions, le CEPOL doit disposer des ressources et du cadre juridique nécessaires, c'est-à-dire être doté de la personnalité juridique, d'un secrétariat permanent et opérationnel, et de moyens financiers prélevés sur le budget communautaire.
In order for CEPOL to fulfil its tasks properly, it must be given the necessary resources and legal framework: it should have legal personality, a fully functional permanent secretariat and be financed through the Community budget.