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La présente décision entre en vigueur le
TV5 - Bilan et perspectives
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Vertaling van "tv5 aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion d ...[+++]

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will b ...[+++]


7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion d ...[+++]

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will b ...[+++]


13. déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion;

13. Regrets that two independent TV stations TVi and TV5 were deprived of some of their broadcasting frequencies;


Si nous pointons le gouvernement du doigt pour qu'il joigne le geste à la parole, je ne m'inquiète pas du fait qu'on partage entre le public et le privé, à cause du seuil de 37 p. 100, mais je voudrais être certain que les autres producteurs d'émissions éducatives ou autochtones aient aussi leur part du gâteau, et tout dépendra des décisions de TV5 et de VisionTV. Je suis d'accord qu'il faut protéger Radio-Canada, mais je ne veux pas sacrifier les autres productions qui ont un effet important non seulement au Québec, mais aussi en Ontario, pour les Canadiens-français de partout et pour d'autres fins en anglais, parce que comme vous le s ...[+++]

If we're pointing a finger at the government to put their money where their mouth is, I'm not concerned about splitting the cake between public and private, because the 37% is there, but I want to make sure the other producers at the education level and at the aboriginal level—and it depends what TV5 and VisionTV decide—also have the money for it. I agree that we need to protect Radio-Canada, but I don't want to sacrifice other productions that have an important impact not only in Quebec but in Ontario, for French Canadians all over the place, and for other purposes in English, because as you know, there's a good impact on English produc ...[+++]


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Mme Gouin : C'est non seulement une question d'avoir accès aux produits de TV5, mais il s'agit aussi de tous nos engagements au niveau de la production qui sont de permettre que les producteurs aient accès à un débouché et à une chaîne à laquelle vendre leurs produits.

Ms. Gouin: It is not only a question of having access to TV5 products, but it also involves our commitments in terms of production. This is giving producers access to a market and a channel to sell their products to.




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Date index: 2021-06-15
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