Vertaling van "septembre 1995 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology

Statistiques sur le crédit aux entreprises au 30 septembre 1995
Business Credit Statistics as at September 30, 1995

Nouvelles de Beijing [ Nouvelles de Beijing - Situation canadienne concernant la quatrième conférence des Nations Unies sur les femmes, Beijing, Chine, Septembre 1995 ]
Beijing Update [ Beijing Update - Canadian Update on the Fourth United Nations World Conference on Women, Beijing, China, September 1995 ]

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995

Ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]
Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]

Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]
DETEC Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]
DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport de 1998 la Commission constatait que la loi-cadre sur la protection des consommateurs, adoptée en septembre 1995, avait permis des progrès importants en matière d'harmonisation législative dans ce domaine.
Commission Report [COM(1998) 711 final - Not published in the Official Journal]. In its 1998 Report the Commission noted that the framework Consumer Protection Act adopted in September 1995 had led to major improvements in legislative harmonisation in this field.

Quelques mois après septembre 1995, le contrat est signé entre l’ETVA, HSY, la coopérative des salariés et chacun des salariés de HSY individuellement (le contrat de septembre 1995 avait été conclu entre l’ETVA et la coopérative des salariés).
In the months following September 1995, a contract was signed between ETVA, HSY, the association of the employees and each individual employee of HSY (the contract of September 1995 was concluded between ETVA and the association of employees).

Compte tenu du fait que le contrat de septembre 1995 avait déjà été soumis à la Commission et au Conseil lors de la publication du règlement (CE) no 1013/97 et de la décision C 10/94, il n’était pas nécessaire que les actes juridiques en question réitèrent la condition relative à l’aliénation des chantiers navals.
Since the September 1995 contract had already been submitted to the Commission and the Council at the time of the adoption of Regulation (EC) No 1013/97 and decision C 10/94, these legal acts did not need to repeat the condition of the sale of the yard.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

(2) Le premier rapport de la Commission à ce sujet, qui date du 13 septembre 1995, avait simplement attiré l'attention sur certaines difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des directives, sans proposer de solutions précises.
(2) The Commission's first report on the subject, of 13 September 1995, merely drew attention to certain difficulties encountered in implementing the Directives, without proposing any specific solutions.

Au cours de la séance du 20 septembre 1995 le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par M. Tindemans et autres, sur le renforcement de l'efficacité des actions communes (B4-1073/95), pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et pour avis, à la commission des budgets et à la commission institutionnelle .
At the sitting of 20 September 1995 the President of the European Parliament announced that he had forwarded the proposal for a recommendation to the Council by Mr Tindemans and others, on enhancing the effectiveness of joint action (B4-1073/95) to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy as the committee responsible, and to the Committee on Budgets and the Committee on Institutional Affairs for their opinions.

Au cours de sa réunion du 26 septembre 1995, la commission des affaires sociales et de l'emploi avait nommé M. Schiedermeier rapporteur.
The Committee on Social Affairs and Employment had appointed Mr Schiedermeier rapporteur at its meeting of 26 September 1995.

Au cours de la séance du 18 septembre 1995, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi qu'à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et à la commission de la politique régionale.
At the sitting of 18 September 1995 the President of Parliament announced that he had referred this communication to the Committee on Social Affairs and Employment as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and the Committee on Regional Policy.

En 1995, on a assisté au renversement de la tendance qui s'était amorcée au printemps de 1994 et avait contribué à faire baisser le taux de chômage du pic de 11,3 % à 10,6 % en septembre 1995.
1995 saw the reversal of the trend that started in spring 1994 and contributed to the decrease of the rate of unemployment from a peak of 11.3% to 10.6% in September 1995.

(4 quater) L’accident de l’usine de Grande Paroisse à Toulouse du 21 septembre 2001 a révélé de nombreux manquements aux dispositions fixées par la directive 96/82/CE, en particulier le fait que le bâtiment, siège de l’explosion, n’avait pas fait l’objet d’un rapport de sécurité et que l’étude de dangers concernant les ammonitrates produits et stockés sur ce site industriel n’avait pas été réévaluée depuis 1995.
(4c) The accident at the Grande Paroisse plant in Toulouse on 21 September 2001 revealed numerous breaches of the provisions laid down by Directive 96/82/EC, in particular the fact that the building where the explosion took place had not been the subject of a safety report and that the hazard study of the ammonium nitrates produced and stored on this industrial site had not been reviewed since 1995.