Vertaling van "juridiques différents font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

Différences entre les adolescents et les adolescentes quant aux motifs qui les incitent à fumer et à l'usage qu'ils font du tabac
Gender Differences in Smoking Uptake and Tobacco Use Among Adolescents

Elles font une différence
More than just numbers

Les gens qui font une différence
People Making a Difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés importants de services juridiques dont le montant dépasse ce seuil peuvent susciter l’intérêt de différents opérateurs économiques tels que les cabinets d’avocats internationaux, également sur une base transnationale, notamment lorsqu’ils font intervenir des questions juridiques ayant pour origine ou pour toile de fond le droit de l’Union ou un autre droit international ou impliquant plus d’un pays.
Large legal service contracts above that threshold can be of interest for various economic operators, such as international law firms, also on a cross-border basis, in particular where they involve legal issues arising from or having as its background Union or other international law or involving more than one country.

K. considérant qu'en raison des différentes politiques publiques et des différents statuts juridiques existants (divorcée, séparée, non mariée ou veuve), les mères isolées font face à des situations différentes et bénéficient de différents types d'allocations, notamment en matière de services de santé pour elles-mêmes et leurs enfants, selon le pays d'appartenance;
K. whereas, as a result of different public policies and legal statuses (divorced, separated, unmarried or widowed), single mothers experience different situations and benefit, depending on the country in which they live, from different types of allocation, including health services for themselves and their children;

K. considérant qu’en raison des différentes politiques publiques et des différents statuts juridiques existants (divorcée, séparée, non mariée ou veuve), les mères célibataires font face à des situations différentes et bénéficient de différents types d’allocations, notamment en matière de services de santé pour elles-mêmes et leurs enfants, selon le pays d’appartenance;
K. whereas, as a result of different public policies and legal statuses (divorced, separated, unmarried or widowed), single mothers experience different situations and benefit, depending on the country in which they live, from different types of allocation, including health services for themselves and their children;

En écoutant le commissaire Frattini, cependant, nous apprenons que cette confiance mutuelle fait défaut et que, si les États membres travaillent ensemble, leurs 25 systèmes juridiques différents font qu’ils ne se font pas confiance, car un pays gardera des données pendant une période de cinq ans alors qu’un autre s’en débarrassera immédiatement.
Listening to Commissioner Frattini, though, we learn that it is this same mutual trust that is absent, and that, if the Member States work together, their 25 different legal systems mean that they do not trust one another, for one country will store data for five years and another will get rid of it at once.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.
These activities encompass experiments that demonstrate searchability, usability, reusability, composability and interoperability of digital content within the context of the existing legal framework while meeting from the early stage of the process the requirements of different target groups and markets in an increasingly multilingual and multicultural environment, and extending beyond mere localisation technologies.

5. souligne que les différences législatives entre les États membres génèrent des insécurités juridiques qui font obstacle à la création du marché unique numérique et à l'accessibilité transfrontalière des contenus protégés par le droit d'auteur;
5. Highlights the fact that legislative differences in Member States cause legal uncertainties hindering the creation of Digital Single Market and cross-border accessibility of copyright content;

Des informations complémentaires sur les différents instruments qui font partie du cadre juridique et sur la procédure pour leur adoption sont disponibles à l'adresse suivante: [http ...]
Further information on the different instruments that form part of the legal framework and on the procedure for their adoption is available on: [http ...]

Ce facteur est important, puisque les échanges communautaires se font pour la plupart sur le marché intérieur; en d'autres termes, le commerce intracommunautaire est plus important pour les États membres que le commerce extracommunautaire, c'est pourquoi les différences de cadre juridique ainsi que les coûts supportés par les sociétés sur le marché intérieur ont une plus grande incidence que les différences par rapport aux pays tiers.
This is important since most of EU trade takes place within the internal market, i.e. intra-EU trade is more significant than extra-EU trade for Member States, and therefore differences in the legal framework and costs faced by companies in the internal market matter more than differences vis-à-vis third countries.

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;
(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;