Traduction de «bases juridiques concernées devraient » (Français → Anglais) :

29. En ce qui concerne les programmes de financement de l’UE, les fiches d’information se baseront sur les rapports d’évaluation et de mise en œuvre existants qui sont rédigés en application du règlement financier et de la base juridique concernée.
29. Regarding EU funding programmes , the factsheets will build on existing implementation and evaluation reports produced to meet the obligations set out in the Financial Regulation and the relevant legal basis.

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

Ces mesures sont adoptées par le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par le Parlement européen et le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Those measures are adopted by the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(3) TFEU or by the European Parliament and the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(2) TFEU.

Même si la position finale sur la base juridique ne pourra être arrêtée que lorsque la structure et le champ d'application définitifs de la proposition auront été définis, les divergences de vues sur la question de la base juridique ne devraient pas empêcher que l'on commence à examiner l'annexe.
Even though a final position on the legal basis can be taken only once the final structure and scope of the proposal are clear, the diverging views on the question of the legal basis should not present an obstacle to starting work on examination of the Annex.

Si on choisit de mettre de côté les avis juridiques du juge Shahabuddeen et de, par exemple, John Burroughs, de la Western States Legal Foundation, et avec elles les réflexions du commandant Green, auxquelles on a fait allusion ci-dessus—qui toutes confirment que l'avis consultatif est habilité à conseiller aux États de prendre une diversité de mesures qui vont au-delà du dispositif 2.F pour se conformer au droit international—les Canadiens, et les citoyens en général, puisque la sécurité de tous est concernée, devraient pouvoir consulter les arguments juridiques sur lesquels ce rejet se fonde.
If the legal opinions of Judge Shahabuddeen and, for instance, John Burroughs of the Western States Legal Foundation are to be set aside, and with them the reflections of Commander Green referred to above— all views to the effect that the advisory opinion does competently advise states to take a variety of actions beyond that called for in 2.F in order that they be in conformity with international law —then Canadians, and persons generally, since the security of all is affected, are entitled to see the legal arguments justifying this rejection.

En conséquence, il n'est possible d'établir qu'une liste préliminaire, encore susceptible d'évoluer, des bases juridiques concernées (annexe C).
Therefore, it is only possible to draw up a preliminary list of respective legal bases (Annex C) that may still change.

Le Conseil et le Parlement européen en adoptant cet instrument, ont donc fourni aux États membres et surtout à la Commission qui joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de ce programme d'action, les bases juridiques nécessaires pour améliorer les méthodes de travail des administrations concernées, notamment en favorisant la coopération entre elles par des échanges d'informations.
In adopting that instrument, the Council and the European Parliament therefore gave the Member States and especially the Commission, which is instrumental in implementing this action programme the necessary legal bases for improving the working methods of the administrations concerned, in particular by encouraging them to cooperate in exchanging information.

La Communication couvre toutes les formes de garanties commerciales, à l'exception des garanties de crédit à l'exportation, quelles que soient leur base juridique et l'opération concernée.
The notice covers all forms of guarantees in the commercial field except export credit guarantees, irrespective of their legal basis and the transaction covered.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.