Traduction de «juridiques apparentes puisque » (Français → Anglais) :

Il est à noter que le non-respect de ce délai n'entraîne pas de conséquences juridiques apparentes puisque toutes les sociétés ont eu la même possibilité de formuler leurs observations.
In this respect it is noted that the non-respect of such deadline does not entail any apparent legal consequences as companies have equally been granted the opportunity to comment.