Traduction de «juridique sûre soit » (Français → Anglais) :

Les définitions des cadres et des experts doivent être améliorées pour être juridiquement sûres et afin que soit évitée toute ambiguïté.
The definitions of managers and specialists must be improved as to make them legally watertight and to avoid ambiguities.

La commission, pour être sûre que toutes les parties soient entendues et comprises par la partie adverse, incluant la partie gouvernementale et la partie étudiante, demande qu'une aide financière juridique soit offerte.
So that all parties, namely the government side and the students, can be heard and their position made clear, the commission is asking that legal aid be provided to the complainants.

Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.
According to the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , mutual recognition should extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.

Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2), le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.
According to the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens (2), mutual recognition should extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.

61. souligne que les femmes issues des minorités ethniques devraient pouvoir disposer de financements publics, quel que soit leur statut juridique, afin de leur permettre de bénéficier de services et de droits de santé, d'une manière sûre, égale et respectueuse de leurs valeurs culturelles, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques; estime qu'il conviendrait d'adopter un cadre juridique européen visant à préserver l'intégrité physique des fillettes face aux mutilations génitales féminines;
61. Stresses that ethnic minority women should be ensured access to public funds, irrespective of their legal status, to enable them to access safe, equal, culturally sensitive health services and rights, in particular sexual and reproductive health and rights; a European legal framework to ensure the physical integrity of young girls from Female Genital Mutilation should be adopted;

8. se déclare prêt à examiner la création d'un Fonds européen des calamités, nouvel instrument permanent prenant la forme d'un nouvel instrument de flexibilité ou d'une nouvelle réserve (rubrique 6 des perspectives financières), pour autant qu'une base juridique sûre soit adoptée, reposant sur des critères clairs et précis quant au moment et aux modalités d'utilisation de l'instrument en cas de catastrophe d'envergure européenne;
8. Is willing to consider the creation of a new permanent instrument, European Relief Fund, either in the form of a new flexibility instrument, or in the form of a new reserve (heading 6 of the Financial Perspective), provided that a solid legal base is established, with clear and unequivocal criteria as to when and how the appropriations from the instrument can be used for a Europe-wide disaster;

Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.
Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.

Dans tous les cas, je tiens à ce que ce problème soit résolu le plus rapidement possible d'une manière, premièrement, correcte et, deuxièmement, juridiquement sûre en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne.
In all events, what I want to see is this problem resolved as quickly as possible in a way that is, first, legally correct and, secondly, legally secure with respect to the rights of the citizens of the European Union.

La Commissaire responsable de l'environnement, Mme Margot Wallström, a déclaré: «Pour une gestion sûre et cohérente des déchets, il est important que le cadre juridique communautaire soit respecté dans tous les États membres, aussi les autorités italiennes sont-elles invitées à assurer la pleine conformité de leur législation».
Environment Commissioner Margot Wallström said: "For safe and consistent management of waste, it is important that the Community's legal framework is respected in all Member States, and I urge the Italian authorities to bring their rules fully into line"

Soit dit en passant, l’une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute à garantir une offre de produits sûre. D’ailleurs, dans le cadre des décisions de politique de la concurrence, il faut prendre en considération un instrument juridique spécifique, ledit argument de l’entreprise en sérieuse difficulté, qui permet de faire éventuellement disparaître du marché des opérateurs susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’offre.
By the way, I would like to say that one of the tasks of competition policy is, without a doubt, to guarantee a secure supply of products, and there is even a specific legal instrument, what is known as ‘failing company defence’, which makes it possible for the potential disappearance of operators from the market, which could jeopardise security of supply, to be taken into account in competition policy decisions.