Traduction de «juridique sur laquelle pourront venir » (Français → Anglais) :

Une merveilleuse occasion s'offre à nous de faire abstraction de nos allégeances et d'appuyer cette motion, grâce à laquelle des spécialistes et des représentants compétents pourront venir participer au processus.
This is a wonderful non-partisan opportunity for us to wrap our arms around the motion and get the appropriate individuals and representatives to participate in the process.

Je me demande si nous avons fixé une date à laquelle les ministres pourront venir devant le comité.
I'm wondering if we have a date that the ministers could accommodate the committee.

Nous sommes fiers des résultats et nous sommes convaincus qu'ils constituent une assise sur laquelle pourront s'appuyer les quatre domaines prioritaires que nous proposons pour le renouvellement de l'investissement fédéral dans la période à venir.
We are proud of the outcomes and are confident that they are a solid foundation supporting the four priority areas we are proposing for a renewed federal investment in the period ahead.

7. appelle donc la Commission à identifier une base juridique à laquelle adosser le programme alimentaire actuel ou un nouveau programme en faveur des plus démunis afin de leur venir en aide;
7. Calls therefore on the Commission to find a legal basis for existing food programme or for a new programme for the needy in order to help them;

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demanderai de rejeter l’amendement 5, car c’est le seul moyen pour nous de garantir que le règlement entre en vigueur dès la première lecture, établissant ainsi une base juridique sur laquelle pourront venir se greffer de nouveaux développements dès janvier prochain.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would ask you to reject Amendment No 5 as this is the only way for us to ensure that the regulation will come into force immediately on first reading, thus establishing a legal basis for further developments from the coming January.

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2004 intitulée "Droit européen des contrats et révision de l’acquis: la voie à suivre" (COM(2004)0651 final), dans laquelle la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d’une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu’elle soumettra ses propositions pour l’amélioration de la qualité et de la cohérence de l’acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats";
- having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council of 11 October 2004 on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

Les organisations sportives ont, à la suite de ces discussions, apporté d'importantes modifications à leur réglementation, afin de les rendre conformes à leurs obligations légales, renforçant ainsi la sécurité juridique du sport, sur laquelle pourront s'appuyer les développements futurs, tant sur le plan économique que sportif, et créant aussi un cadre plus satisfaisant pour les supporters et les consommateurs.
As a result, the sporting organisations have put into effect very important changes to bring their rules into line with their legal obligations, bringing about better legal security to sport as a basis for future economic and sporting development, and a better deal for fans and consumers.

Il y aura donc une autre caisse noire, grâce à laquelle les libéraux pourront venir en aide à d'autres bons libéraux méritants, à des fins politiques.
It will be a nice slush fund for Liberals to be able to help other good and deserving Liberals for political purposes.