Vertaling van "juridiques à venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

faciliter la tâche à [ venir en aide à | venir à l'aide de | se porter au secours de ]
simplify matters

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

biens à venir
future property

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.
The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.

La présente communication de la Commission invite le grand public à présenter ses commentaires sur les différentes questions abordées dans le corps du texte et dans les annexes concernant la législation à venir sur les services de paiement de détail dans le marché intérieur, que l'on appellera le "nouveau cadre juridique".
This Commission Communication invites the general public for comments on the various issues raised in the main text and the Annexes with regard to forthcoming legislation on retail payment services in the Internal Market, henceforth termed the "New Legal Framework".

· Accroître les efforts de recherche spatiale, notamment dans les technologies innovantes. · Soutenir la mise au point de technologies alternatives à celles des concurrents. · Promouvoir le soutien à la R D en faveur de l’industrie et des organismes de recherche spatiale, y compris le secteur des services en aval, soutenir la mise en place, dans les universités, de programmes de R D axés sur les applications liées aux technologies spatiales et faciliter la transition du prototype au produit/marché. · Évaluer l’intérêt des charges utiles auxiliaires, afin de déterminer si leur utilisation institutionnelle ou scientifique peut être développée et identifier les meilleurs moyens de relever les défis à venir, tels que les questions juridiques, les besoins publics/militaires, etc. · Étudier la possibilité de mettre en place d’autres solutions de lancement rentables permettant d’embarquer de nouvelles technologies pour les soumettre à essai. · Utiliser «Horizon 2020» pour accélérer la mise en œuvre de substituts aux matières premières qui ont besoin d’être remplacées, telles que celles qui sont énumérées dans le cadre du règlement REACH.
· Increase space research efforts, in particular in breakthrough technologies; · Support the development of alternative technologies to those of competitors; · Promote RD support to industry and space research organisations, including the downstream service sector and support the development of application-oriented RD programmes at universities related to space technologies and promote the transition from prototyping to product and market; · Assess hosted payloads business case, to explore the potential for further institutional and scientific use and identify the best ways to address the challenges ahead such as legal issues, government/military requirements, etc; · Assess other cost-effective launch opportunities in order to embark new technologies to test them; · Use Horizon 2020 to accelerate the implementation of substitutes to raw materials needing replacement such as those listed within the framework of the REACH regulation.

La présente initiative, qui fournit un filet de sécurité juridique pour le petit nombre de systèmes électroniques qui sera déployé après 2020, permet de se concentrer exclusivement, dans les deux années à venir, sur les efforts à fournir pour que la majorité des systèmes soient en place d’ici à 2020.
The present initiative, by providing a legal safety net for the small number of electronic systems to be deployed later than 2020, allows full attention to be focused in the next two years on the work of ensuring that the majority of the systems are finalised by 2020.

Je pense que dans la mesure du possible, le système juridique et le régime juridique doivent venir en aide aux parents qui peuvent prendre leurs propres arrangements et qui agissent dans un esprit de coopération.
I think that as much as possible, the legal system and the legal regime have to emphasize supporting those parents who can make their own arrangements and are acting in a cooperative fashion.

une communication de la Commission, qui recense les défis à relever et les possibilités d’amélioration de la compétitivité du secteur aéronautique européen pour les années à venir, avec à l'appui un document de travail des services de la Commission à des fins d’analyse; une proposition de révision du règlement sur la sécurité aérienne visant à doter le système de sécurité aérienne de l'UE des instruments nécessaires pour relever les défis de demain, dont un cadre juridique pour garantir la sécurité d'utilisation des drones et ainsi permettre l'émergence de notre industrie sur ce marché prometteur; plusieurs demandes de négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens à l'échelle de l'UE avec des pays tiers, afin de permettre à l’industrie de l’UE de ne pas passer à côté du potentiel de croissance des pays concernés; un plan d’action indicatif pour les années à venir.
A Commission Communication, identifying challenges and opportunities to improve the competitiveness of the EU Aviation sector in the years to come, supported by an analytical Commission Staff Working Document; A proposal for a revision of the Aviation Safety Regulation to equip the EU's aviation safety system for future challenges; this includes a legal framework for the safe use of drones to pave the way for our industry's success in this promising market; A package of requests to negotiate EU-level Comprehensive air transport agreements with third countries, to ensure the EU industry has the opportunity to be where the growth is. An indicative action plan for the years to come

Il est composé de deux instruments juridiques à la fois complémentaires et harmonisés, qui établissent un cadre juridique et financier sain et offrent la souplesse nécessaire pour faire face aux défis à venir.
The framework programme is composed of two aligned and complementary legal instruments which provide a sound legal and financial framework and the necessary flexibility to cope with new challenges ahead.

Je demanderai aux services juridiques de venir conseiller le comité.
I'll bring in the House of Commons legal services to advise the committee.

À la suggestion du sénateur Stratton, nous avons invité le greffier ou le conseiller juridique à venir nous expliquer le Règlement et ils ont dit qu'ils refusaient de s'en mêler.
It was Senator Stratton's suggestion that we ask the clerk or the lawyer to come and explain the rule and they said that they would not get involved.

Si la motion est adoptée, je demanderai au conseiller juridique de venir répondre aux questions des membres du comité.
Then if the motion carries, I would of course bring in legal counsel as a witness to be examined by the committee members.