Traduction de «juridique serait maintenu » (Français → Anglais) :

Je suis également préoccupée par le fait que, dans le cadre de l'inspection prévue par le projet de loi, il faudrait divulguer des avis juridiques aux inspecteurs, de sorte que le secret professionnel ne serait pas maintenu.
I am also concerned that in the inspection requirement in the bill, legal opinions may need to be handed over to inspectors, and solicitor-client privilege is not maintained.

Il convient également de noter que, bien que la base juridique proposée par le Conseil pour le programme Ignalina ne prévoie pas la consultation du Parlement, le Conseil a maintenu la consultation à titre volontaire. Le Parlement serait par conséquent consulté sur les deux actes législatifs proposés.
It could also be noted that although Parliament would not be consulted under the legal basis suggested by the Council for the Ignalina Programme, the Council has maintained consultation on a voluntary basis, and Parliament would consequently be consulted on both the suggested legal acts.

Un degré satisfaisant de sécurité juridique serait maintenu pour le monde des affaires; à certains égards, il serait même amélioré.
A satisfactory degree of legal certainty would be maintained for business; in certain respects it would be enhanced.

Mme Diane McMurray: En tant que conseillère juridique, et ainsi que le disait Mme Davidson à l'intention du député, je crois savoir que la confidentialité serait maintenue.
Ms. Diane McMurray: Working in a legal counsel office, all I know is that, as the member was advised by Ms. Davidson, my understanding is that that would prevail.

Plusieurs personnes qui ont témoigné devant le Comité ont maintenu qu’il serait plus utile de définir la capacité juridique d’une Première nation comme étant celle d’un gouvernement ou d’une nation plutôt que celle d’une personne physique.
Several witnesses before the House Committee maintained the position that it would be more appropriate to define a First Nation’s legal capacity as that of a government or nation rather than that of a natural person.