Vertaling van "juridique sera clair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme le ciel sera clair
under clear skies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que les entreprises seront plus disposées à investir temps et argent dans d'autres travaux de R-D lorsqu'il sera clair que la technologie en jeu est protégée sur le plan juridique et qu'il existe donc un droit d'accès privilégié et restreint.
We believe companies will be more willing to invest time and money in further research and development when it's clear the technology at stake is legally protected and therefore there is a privileged and restricted right to access.

10. considère que, en complétant l'instrument facultatif par une «boîte à outils», les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;
10. Takes the view that by complementing an OI with a ‘toolbox’, clearer information will be available on that EU instrument, helping the parties concerned to better understand their rights and to make informed choices when entering into contracts on the basis of that system, and that the legal framework will be more comprehensible and not overburdensome;

10. considère que, en complétant l'instrument facultatif par une "boîte à outils", les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;
10. Takes the view that by complementing an OI with a ‘toolbox’, clearer information will be available on that EU instrument, helping the parties concerned to better understand their rights and to make informed choices when entering into contracts on the basis of that system, and that the legal framework will be more comprehensible and not overburdensome;

Plus nous présentons le marché intérieur de manière claire, plus le besoin d’unité juridique sera clair lui aussi, pas seulement de manière verticale, mais aussi horizontale, sur l’ensemble du continent européen.
The clearer we are in spelling out our internal market, the clearer the basic need for the unity of the law, not just vertically, but also horizontally over the entire geography of the continent.

En l'absence de choix opéré par les conjoints, la proposition fixe des règles claires garantissant que le divorce sera régi par un droit avec lequel ils ont un lien étroit, de façon à assurer une sécurité juridique et à prévenir le "forum shopping".
In the absence of choice, the proposal sets out clear rules which ensure that the divorce will be governed by a law with which the spouses have a close connection to guarantee legal certainty and prevent "forum shopping".

La notion de “placement de produit” sera, pour la première fois, définie explicitement et sera régie par un cadre juridique clair.
Product placement would, for the first time, be explicitly defined and provided with a clear legal framework.

En clair, après la signature du traité d'adhésion avec ces derniers, la Bulgarie et la Roumanie devraient donc obtenir la possibilité de continuer à participer, chaque fois que cela sera juridiquement possible, en tant qu'observateurs, à tous les comité institués par la procédure de comitologie et à l'ensemble des autres comités.
After the signature of the Accession Treaty, Bulgaria and Romania should therefore be given the possibility to further participate, wherever legally possible, as observers in all committees set up by the comitology procedure and all other committees.

Il est certes clair que celle-ci ne sera pas réalisée en intégralité, puisque les risques qu'elle intègre font en partie l'objet, pour des raisons juridiques, d'une couverture multiple; une perte totale peut donc être exclue.
That value will never in fact be reached, because for legal reasons some risk items are covered several times over, and a total loss of value is not a realistic prospect.