Traduction de «juridique pourrait changer » (Français → Anglais) :

Certains témoins s'inquiètent de ce que le Conseil des ministres, par règlement, sans même consulter le Parlement, pourrait changer des aspects juridiques de la loi.
Some witnesses are concerned that the Cabinet can by order, without even consulting the Parliament, change the legal aspects of the law.

Quant à la question juridique entourant l'article 22, dites-moi ce qui s'est passé qui pourrait faire changer d'idée le gouvernement.
On the legal issue revolving around section 22, tell me what happened to cause the government to change its mind.

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

36. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;
36. Underlines the importance of legal certainty and budgetary continuity for the successful implementation of multi-annual policies and programmes; believes, therefore, that rules should not change during programming periods without due justification and adequate impact assessment, as this can result in higher transition costs, slower implementation and increasing risk of error;

35. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;
35. Underlines the importance of legal certainty and budgetary continuity for the successful implementation of multi-annual policies and programmes; believes, therefore, that rules should not change during programming periods without due justification and adequate impact assessment, as this can result in higher transition costs, slower implementation and increasing risk of error;

Étant donné que ce "nouvel ordre juridique" pourrait changer l'orientation de la mission de l'Union européenne, il est essentiel d'examiner de près les conséquences de ces mutations, qui semblent refléter son évolution d'une union économique à une communauté politique.
As this “new legal order” may give another focus to the mission of the European Union, it is essential to examine the consequences of this shift with emphasis, an apparent process of evolution from an economic union to a political community.

Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu’ils s’inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l’OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).
However, producers tell us that it will create more confusion, that it makes them concerned about a lack of legal certainty, and that it will not change the basis of the wine CMO (as laid down by law, this could not actually happen without passing through this House, even if only for the purpose of consultation).