Traduction de «juridique permettant d'appuyer » (Français → Anglais) :

Les contraintes juridiques existantes des traités [10] ne permettent pas la création d'un instrument unique, s'appuyant sur plusieurs piliers, pour traiter tous ces aspects.
The existing legal constraints of the Treaties [10] do not allow the creation of a single, cross-pillar instrument to deal with all these aspects.

46. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international pour dénoncer et interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, et à prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
46. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls on the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights be part of all dialogues with third countries on counter-terrorism;

47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
47. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights are part of all dialogues on counter-terrorism with third countries;

46. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
46. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at regional and international level to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings; insists that human rights be part of all dialogues with third countries on counter-terrorism;

48. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;
48. Calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee the effective implementation of the existing EU legal framework, including by launching infringement proceedings; deplores the deadlock in the Council negotiations on the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age and sexual orientation and reiterates yet again its call for the Council to adopt the proposal; welcomes the position taken by the Lithuanian Council Presidency to back the proposal and calls on other Member States to follow this example; welcomes, in this connection, the FRA’s Opinion 1/2013 on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives; considers that discrimination on linguistic grounds should also be tackled;

b) la déclaration à haut niveau permette aux ministres de prendre des engagements politiques en faveur de l'approche stratégique, en reconnaissant qu'elle n'est pas juridiquement contraignante par nature et qu'il s'agit d'un processus à l'échelle planétaire qui vient appuyer nos obligations juridiques internationales;
b) The High Level Declaration enables Ministers to commit politically to the Strategic Approach, recognising that it is non-legally binding in nature and that it is a worldwide process that supports our international legal obligations;

En raison de l'absence d'un cadre juridique permettant d'appuyer la mise en œuvre de projets de coopération, nous n'avons pas été en mesure de répondre à la nécessité croissante de renforcer la coopération avec certains de nos partenaires les plus proches.
Due to the lack of a legal framework to support the implementation of co-operation projects we have not been able to respond to the growing need for closer cooperation with some of our closest partners.

- 2 - La Commission propose maintenant un règlement du Conseil afin d'établir la base juridique permettant l'aide économique envisagée et s'appuyant sur des ressources budgétaires de la Communauté, soit 200 millions d'Ecus pour l'année 1990.
- 2 - The Commission is now proposing a Council Regulation to lay down the legal basis for the economic aid from Community budget funds of ECU 200 million in 1990.