Vertaling van "législatif national permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national permettant d'estimer les émissions anthropiques
national system for the estimation of anthropogenic emissions

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;
48. Calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee the effective implementation of the existing EU legal framework, including by launching infringement proceedings; deplores the deadlock in the Council negotiations on the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age and sexual orientation and reiterates yet again its call for the Council to adopt the proposal; welcomes the position taken by the Lithuanian Council Presidency to back the proposal and calls on other Member States to follow this example; welcomes, in this connection, the FRA’s Opinion 1/2013 on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives; considers that discrimination on linguistic grounds should also be tackled;

91. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter les discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bi ou trans) et les couples du même sexe en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et leur demande de garantir la mise en application effective du cadre légal existant de l’Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;
91. Calls on Member States to adopt the national legislative framework to address discriminations experienced by LGBT people and same-sex couples on grounds of their sexual orientation or gender identity, and urges them to guarantee effective implementation of the existing EU legal framework and CJEU case-law;

87. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter les discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bi ou trans) et les couples du même sexe en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et leur demande de garantir la mise en application effective du cadre légal existant de l’Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;
87. Calls on Member States to adopt the national legislative framework to address discriminations experienced by LGBT people and same-sex couples on grounds of their sexual orientation or gender identity, and urges them to guarantee effective implementation of the existing EU legal framework and CJEU case-law;

Mais la coopération UE-Afrique couvre également les aspects législatifs et réglementaires liés aux infrastructures, permettant ainsi de soutenir la croissance économique et le commerce mais aussi l'emploi et la lutte contre la pauvreté, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations Unies.
However, EU-African cooperation also covers infrastructure-related legislative and regulatory aspects, thus enabling economic growth and trade to be supported, as well as ensuring employment and the fight against poverty, in line with the UN’s Millennium Development Goals.

Ce que nous voyons ici, en réalité, est une sorte de compromis entre les efforts pour faire adopter le texte législatif tout en permettant aux premières nations qui, de toute évidence, seront touchées par ce texte législatif de s'exprimer.
What we see here is really a balancing act in terms of the efforts to pass the legislation, to get it through, but also to permit some input from first nations that are obviously going to be affected by it.

En juin 1984, cet avis législatif a acquis davantage de crédibilité lorsque John Munro, qui était toujours ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté en première lecture le projet de loi C-52, Loi sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui établissait un cadre de travail législatif permettant aux groupes d'Indiens ou de nations qui désiraient atteindre l'autonomie gouvernementale de le faire grâce à un processus législatif.
In June 1984, this legislative view is given further credit when John Munro, still minister of Indian affairs and northern development, introduced at first reading Bill C-52, the Indian Self-Government Act, establishing a legislative scheme or framework whereby Indian groups or nations who wished to become self-governing could attain self-government through a legislative process.

Je ne peux pas le répéter plus souvent: il est primordial et urgent de doter les chefs et les conseils de bande du pays d'un système législatif leur permettant d'assurer aux enfant des Premières Nations un système d'éducation qui donnera des résultats.
I cannot say it enough: it is very important and urgent that we provide the chiefs and band councils in the country with a legal framework that will enable them to provide first nations' children with an education system that produces results.

Pour ce groupe, il apparait donc nécessaire d'identifier des instruments législatifs qui permettent de "fermer la frontière extérieure commune" en empêchant l'exportation de ces biens vers des pays extra-communautaires. b) Une deuxième catégorie comprendrait les oeuvres qui appartiennent au patrimoine national et pour lesquelles il y a lieu de prévoir une autorisation préventive pour toute transaction.
To this end, Community legislation would be passed allowing the common external frontier to be closed to prevent export to non- Community countries. b) Group two : works forming part of the national heritage.