Traduction de «juridique permet aussi » (Français → Anglais) :

· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.
· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.

Cadre juridique Le pacte permet de tenir compte d'une détérioration exceptionnellement marquée de la situation économique au niveau de l’UE ou de la zone euro, aussi bien dans son volet préventif que dans son volet correctif.
Legal Framework The Pact caters for cases of unusually negative economic conditions at the EU or euro area level both in the preventive arm and in the corrective arm.

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet "PrijaviKorupcija.org", qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la "tolérance zéro" en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

5. relève avec préoccupation que le nombre d'affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu'il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l'économie, car cela permet d'accroître la sécurité juridique;
5. Expresses concern that the amount of pending cases in the General Court is still very high in 2011 (i.e. 1300 pending cases in 2010 and 1308 pending cases in 2011); stresses the importance of the rapid administration of justice for the smooth operation not only of the institutions but also of the economy because it increases legal certainty;

À l’issue de mois de travail, nous avons aujourd’hui revoté sur un texte qui, même s’il n’est pas aussi ambitieux que le texte précédent, rejeté par les groupes PPE et ALDE, est assez courageux: il permet aux mères de conserver leur salaire pendant leur congé de maternité, il améliore leur protection juridique contre le chômage, il permet une flexibilité accrue au niveau du temps de travail afin de mieux concilier maternité et travail, il porte le congé de maternité à 20 semaines au moins (même si certains d’entre nous auraient voulu le porter à 24 semaines, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé), il facilite la mobilité des mères qui travaillent dans l’Union européenne et réalise des avancées dans le domaine de la responsabilité conjointe des pères, même si certains d’entre nous auraient aimé aller plus loin à cet égard.
After months of work, today, we once again voted on a text which, although not as ambitious as the one previously rejected by the PPE and ALDE Groups, is quite brave: it allows mothers to maintain their salary during maternity leave; it increases their legal protection against redundancy; it allows greater flexibility in terms of working hours in order to better balance motherhood with work; it extends maternity leave to at least 20 weeks (although some of us would have liked it to be 24 weeks, as the World Health Organisation recommends); it facilitates the mobility of working mothers within the EU and it makes progress on joint responsibility for fathers, although not as much as some of us would have liked.

Les Etats membres doivent aussi s'assurer que leur système juridique permet l'utilisation par voie électronique des mécanismes d'ADR [97].
[96] The Member States must also ensure that their legal system permits the use of ADR mechanisms by electronic means. [97]

Elle permet aussi dans le cadre des marchés publics, de garantir que des règles du jeu égales soient appliquées à tous les soumissionnaires ainsi que la clarté juridique quant aux éléments à prendre en considération pour la préparation des offres.
It also guarantees a level playing field for all tenderers in the field of public procurement, and legal clarity as to the elements to be taken into account when preparing tenders.

L'un des critères d'évaluation mentionnés ci-dessus indique qu'un cadre juridique général (mesures appropriées préexistantes) peut suffire, aussi longtemps qu'il permet une application intégrale et suffisamment claire et précise de la directive.
One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner.