Vertaling van "juridique national portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

ordre juridique national
national legal order

système juridique national
national system of law

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Annuaire juridique des Nations unies
United Nations Juridical Yearbook

conseiller juridique d'une Première Nation [ conseillère juridique d'une Première Nation ]
counsel for a First Nation [ First Nation's counsel ]

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Commission des affaires juridiques du Conseil national [ CAJ-N; CAJ-CN ]
National Council Legal Affairs Committee | Legal Affairs Committee of the National Council [ LAC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions que le Portugal n'a pas transposées dans son système juridique national portent essentiellement sur les obligations concernant les sociétés de gestion, le dépositaire, les informations à fournir aux investisseurs ainsi que sur les conflits d'intérêts, la conduite des affaires et la gestion des risques.
The provisions that Portugal failed to implement in its national legal system primarily concern obligations regarding management companies, the depositary, and information to be provided to investors, as well as conflict of interest, conduct of business and risk management.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Ces statistiques portent sur les incidents qui sont venus à l’attention de la police et qui ont été saisis et transmis au Centre canadien de la statistique juridique en vertu d’un ensemble de catégories criminelles et de définitions approuvées à l’échelon national.
Reported incidents are incidents that come to the attention of the police and are captured and forwarded to the Canadian Centre for Justice Statistics according to a nationally approved set of common crime categories and definitions.

Les revendications globales ou les traités modernes portent sur la conclusion des traités au Canada où les droits des Premières Nations n'ont pas été protégés par des traités historiques ou d'autres moyens juridiques.
The comprehensive claims or modern treaties deal with the unfinished business of treaty making in Canada, where first nations rights have not been dealt with by historical treaties or other legal means.

2. invite le gouvernement argentin à mieux réglementer des secteurs stratégiques afin d'éviter que des entreprises portent atteinte à l'intérêt national et qu'apparaisse l'incertitude juridique; demande également au gouvernement argentin d'assurer une gestion efficace et transparente d'YPF qui soit à l'avantage de la population argentine et non de groupes d'intérêt déconnectés de l'économie productive et de la création d'emplois;
2. Calls on the Government of Argentina to better regulate strategic sectors to avoid companies undermining the national interest and also generating legal uncertainty; it also calls on the Government of Argentina to ensure an efficient and transparent management of YPF which benefits the citizens of Argentina and not interest groups dissociated from the productive economy and the creation of employment;

Ces démarches portent principalement sur la conformité du cadre juridique national aux normes et engagements internationaux des États en la matière, et sur la mise en œuvre effective de ces derniers ainsi que de leur suivi.
The main concerns relate to the compliance of national legal frameworks with international standards and commitments, as well as to the proper application and follow-up of the latter.

Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans ; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées ; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du vice-ministre des Affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire ;
The natural resources of the Western Sahara stand in need of special protection by reason of the conflictual situation which has characterised that territory for more than 25 years. It is stated in the conclusions of the UN's Legal Service of 29 January 2002 (document S/2002/161) on Moroccan oil prospecting in the Sahara that such activities should not be carried out. The Norwegian government has, in statements made by the deputy foreign minister Mr Vidar Helgesen, questioned the legality of the operations being conducted by the Norwegian company TGS-Nopec and forming part of the Moroccan-led activities on the continental shelf off the Western Sahara, on the grounds that they are in violation of the inalienable rights of the Saharan people to the resources existing on its territory.

M. Jack London (conseiller juridique, Assemblée des Premières nations): Vous demandez pourquoi les amendements proposés ne portent que sur les conseils qui peuvent être donnés à la Chambre des communes dans la décision sur la clarté de la question et sur les chiffres; eh bien, c'est une simple question d'efficacité.
Mr. Jack London (Legal Counsel, Assembly of First Nations): The answer to the question on why the draft amendments simply reflect the giving of advice to the House of Commons in making the determination on clarity and on numbers is simply a question of efficiency.