Vertaling van "juridique manque probablement " (Frans → Engels) :

L'Irlande estime que cette affaire est motivée par des questions politiques plus que par des questions de légalité, et le report de la décision de la Commission sur l'affaire Apple montre que le raisonnement sur le plan juridique manque probablement de substance.
Ireland considers the case more political than legally motivated, and ther postponement of the COM decision on the Apple case shows the legal reasoning is probably weak. it does not concern Apple earnings in Ireland, but profits accrued elsewhere and channelled through Ireland;

Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,
Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural and creative industries in a context of globalisation,

Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime, tout en respectant la compétence primaire des États membres et de leurs régions, qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,
Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural and creative industries in a context of globalisation,