Traduction de «juridique exacte votre » (Français → Anglais) :

Une fois résolu ce conflit d'ordre institutionnel, dû uniquement à un désaccord sur la base juridique exacte, votre rapporteur estime que la procédure d'approbation de la proposition doit s'achever au plus tôt de sorte que l'activité de pêche dans la zone concernée, dont la régularité n'a pas été remise en question par ce retard, puisse relever du cadre juridique approprié.
Now that this institutional conflict is resolved, which was based solely on a disagreement over the correct legal basis, the rapporteur is of the opinion that the approval procedure for this proposal should be completed as soon as possible. This will thereby provide the fishing carried on in this area – and whose regular activity was not affected by this delay – with the appropriate framework.

Le sénateur Joyal : Donc, votre premier obstacle est, j'allais dire scientifique, au sens où vous devez arriver à préciser la nature du vocabulaire du langage juridique que vous voudrez utiliser dans, évidemment, l'entreprise d'harmonisation, c'est-à-dire de mettre en parallèle deux textes qui aient exactement la même portée juridique.
Senator Joyal: Therefore, the first obstacle you face is a scientific one, in so far as you have to identify the type of legal vocabulary to be used in the harmonization process, i.e. matching two texts of identical legal weight.

Il y a peut-être une subtilité, mais j'aimerais savoir exactement quel est votre statut juridique par rapport à ce traité.
There might be a subtlety there, but I want to understand your legal status in relation to the treaty.

Ceci étant dit, votre rapporteur estime prématuré à ce stade de la procédure de préciser exactement quel article de l'actuel AII pourrait faire partie du futur accord interinstitutionnel ou de l'une des deux bases juridiques.
Saying that, your rapporteur considers premature at this stage of the procedure to exactly indicate which article of the current IIA could be part of the future IIA or of one of the two legal basis.

Votre rapporteur estime que l'expression "sur demande" entretient une incertitude juridique pour les États membres, qui ne peuvent savoir quand exactement ils sont censés remplir leurs obligations de faire rapport.
The Rapporteur believes that the term «upon its request» creates legal uncertainty for Member States, which cannot know when exactly they will need to fulfil their reporting obligations.

M. Wappel: Monsieur Sully, à la page 3 de votre exposé, au dernier paragraphe, on trouve une description juridique plutôt sèche et, je présume, exacte des pouvoirs du ministre.
Mr. Wappel: Mr. Sully, on page 3 of your opening remarks, your last paragraph, there is a rather dry and, I would assume, correct legal description of the powers of the minister.