Traduction de «juridique du parlement très tard » (Français → Anglais) :

L'article 3 de la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission doit, au plus tard le 3 avril 2017, mettre à jour les annexes de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, et d'en tirer parti.
Article 3 of Directive (EU) 2015/412 of the European Parliament and of the Council provides that by 3 April 2017 the Commission has to update the Annexes to Directive 2001/18/EC as regards the environmental risk assessment with a view to incorporating and building upon the Guidance, which is not legally binding.

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

C’est simplement parce que nous avons reçu l’avis juridique du service juridique du Parlement très tard vendredi et que nous devons faire quelques comparaisons avec le texte convenu avec le Conseil.
This is just because we received a legal opinion from Parliament’s Legal Service very late on Friday and we need to make a few comparisons with the text agreed with the Council.

La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition.
The Commission shall submit a study to the European Parliament and to the Council no later than 4 December 2012 evaluating the legal, safety, industrial, economic and social impacts of the application of market principles to the provision of communication, navigation, surveillance and aeronautical information services, compared to existing or alternative organisational principles and taking into account developments in the functional airspace blocks and in available technology.

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

Selon le service juridique du Parlement, le libellé initial de cette disposition est très préoccupant compte tenu de la base juridique de la proposition.
According to Parliament's legal service, the original drafting of this provision raises serious concerns in the light of the legal basis of the proposal.

La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition».
The Commission shall submit a study to the European Parliament and to the Council no later than 4 December 2012 evaluating the legal, safety, industrial, economic and social impacts of the application of market principles to the provision of communication, navigation, surveillance and aeronautical information services, compared to existing or alternative organisational principles and taking into account developments in the functional airspace blocks and in available technology’.

Je souhaiterais qu’il soit inscrit au procès-verbal que cela a été étudié, mais avec très peu de débat, et les membres de la commission des affaires juridiques n’ont même jamais été informés que l’avis juridique du Parlement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la CJE.
I should like to put on record that it was considered, but without much debate at all, and the Members of the Legal Affairs Committee were never even advised that Parliament's legal opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety was that the dual legal base would not withstand a challenge before the ECJ.

L’avis juridique que nous avons reçu du service juridique du Parlement nous dit que nous pourrons très certainement aborder ce rapport jeudi.
The legal advice we have received from the Parliament's Legal Service is that we can most certainly proceed with the report on Thursday.

Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.
The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.