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Conflit juridique
Conflit justiciable
Difficulté d'ordre juridique
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Obstacle juridique
Ordre juridique
Ordre juridique autochtone
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union
Ordre juridique de l'Union européenne
Ordre juridique national
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Régime juridique
Réglementation nationale
Système de droit
Système juridique
Système juridique autochtone

Traduction de «grands ordres juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Community legal order | Union legal order


différend d'ordre juridique | différend juridique

legal dispute


difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique

legal impediment


ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]

Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe également, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d'insolvabilité.

Another important aspect in developing a pan-European market in securitisation and financial collateral arrangements, and also of other activities such as factoring, is achieving greater legal certainty in cases of cross-border transfer of claims and the order of priority of such transfers, particularly in cases such as insolvency.


Il importe également, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d'insolvabilité.

Another important aspect in developing a pan-European market in securitisation and financial collateral arrangements, and also of other activities such as factoring, is achieving greater legal certainty in cases of cross-border transfer of claims and the order of priority of such transfers, particularly in cases such as insolvency.


Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.

With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.


Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.

With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.


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juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.


84. considère que, par respect pour les convictions éthiques d'un grand nombre de citoyens européens et pour l’ordre juridique des États membres, seules doivent être financées par les fonds de l’Union Européenne les activités de recherche qui n’enfreignent en rien les principes éthiques fondamentaux de l’ordre constitutionnel d’aucun des États membres;

84. Takes the view that, out of respect for the ethical convictions of many European citizens and for the legal orders of the Member States, research activities should receive EU funding only if they are not regarded by any Member State as violating the fundamental ethical principles of its constitution;


L'exemple le plus connu en la matière concerne la résolution des Nations Unies relative à l'interdiction de l'utilisation des grands filets maillants dérivants, transcrite dans l'ordre juridique communautaire mais non respectée par certains pays tiers.

The best known example is the United Nations resolution banning the use of large driftnets, incorporated in the Community legal order but not observed by some non-member countries.


Ceux qui disent cela ignorent l'histoire des institutions : "liberté, égalité, fraternité" sont également de grands mots, mais ils ont constituent le fondement de nombre d'ordres juridiques de notre Europe.

To assert this is to disregard the history of the institutions: 'liberty, equality, fraternity’ are also fine words, but they formed the basis of many of Europe's legal systems.


La conduite d'une enquête par une autorité au-delà de ses frontières nationales, notamment lorsque des vérifications dans les entreprises sont nécessaires, ainsi que l'exécution extraterritoriale des décisions de cette autorité, se heurtent en effet à de grandes difficultés d'ordre juridique.

It is extremely difficult from a legal standpoint for such an authority to conduct investigations outside its home country, such as when on-the-spot inspections need to be carried out on businesses, and to ensure that its decisions are enforced beyond its national borders.


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