Vertaling van "juridique doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

En outre, les techniciens juridiques doivent satisfaire à d'autres critères.
We've done extensive research into the competencies required, which we can discuss if questions are asked. In addition to that, paralegals must satisfy other criteria.

En vertu du cadre juridique en vigueur, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés à fournir ces services d’investissement et souhaitant les fournir dans des États membres autres que leur État membre d’origine doivent satisfaire à des exigences nationales complémentaires, y compris l’établissement d’une entité juridique distincte.
Under the current legal framework, AIFMs authorised to provide those investment services and intending to provide them in Member States other than their home Member State are to comply with additional national requirements, including the establishment of a separate legal entity.

16) Étant donné que tous les produits doivent satisfaire aux exigences juridiques en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts publics, il n’existe qu’une marge de manœuvre limitée pour exempter les PME des dispositions juridiques figurant dans la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels.
(16) As all products need to meet the legal requirements concerning safety, health and other public interests, there is only limited scope for SME exemptions from the legal provisions in Union harmonisation legislation for industrial products.

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2020.
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.

les programmes de travail annuels peuvent définir des critères et conditions supplémentaires auxquels les organisations internationales et les entités juridiques établies dans des pays tiers doivent satisfaire afin de bénéficier d’un financement communautaire.
the annual work programmes may define further criteria and conditions which must be satisfied by international organisations and legal entities established in third countries in order to receive Community funding.

Les participants au marché ont dû supporter des frais mineurs pour modifier leurs systèmes d’information. Mais ce qui importe davantage, c’est que la DCGF a réduit les frais juridiques et administratifs inhérents à la prise et à l’exécution de garanties en simplifiant les procédures susmentionnées, en conséquence de quoi les avis juridiques relatifs à la reconnaissance d’une garantie doivent satisfaire à un moins grand nombre d’exigences en ce qui concerne leur degré de qualification[11].
Market participants have incurred minor costs in changing their information systems, but - more importantly - the FCD has reduced the legal and administrative costs of taking and enforcing collateral by simplifying the aforementioned procedures relating to financial collateral and has resulted in collateral opinions being subject to fewer qualifications [11].

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Les domaines-clés visés en particulier par cette première évaluation sont les exigences juridiques, réglementaires et institutionnelles, les capacités de gestion, les aspects opérationnels et techniques, y compris les ressources humaines et la formation, la gestion de l'espace aérien, les normes auxquelles doivent satisfaire les systèmes, la gestion des infrastructures et des projets, l'évaluation de la sécurité/sûreté aérienne et la formation.
Key areas are legal, regulatory and institutional requirements, management capacities, operational and technical aspects including human resources and training, airspace management, systems requirements, infrastructure and project management, aviation safety/security assessment and training.

Indépendamment du fait qu'ils bénéficient de fonds structurels, les États membres doivent satisfaire à toutes les exigences juridiques de Natura 2000.
Member States should ensure full compliance with the legal requirements of NATURA 2000 regardless of whether or not they are in receipt of Structural Funds.

Les instruments destinés à être utilisés dans des domaines d'application soumis à un contrôle juridique doivent satisfaire aux exigences essentielles définies dans la directive.
Instruments used for applications that are subject to legal control shall satisfy the essential requirements specified by the directive.