Vertaling van "juridique devrait s'inspirer " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.
Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.

L'élimination des obstacles techniques et juridiques devrait garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égales, une protection adéquate des utilisateurs des services de paiement (consommateurs et détaillants), la sécurité des paiements et la sécurité juridique à toutes les parties intéressées par les paiements.
The removal of the technical and legal barriers should ensure efficient payment services, competition on equal terms, adequate protection of payment service users, security of payments, and should guarantee legal certainty for all parties concerned in the payment process.

Le nouveau cadre juridique devrait généraliser ces possibilités de recours rapide pour tous les paiements dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should generalise these possibilities for quick redress for all payments in the Internal Market.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

5. estime que la future stratégie de l'Union européenne en Asie centrale devrait s'inspirer de la réforme de la politique européenne de voisinage, du point de vue de la différenciation, des contacts interpersonnels et de l'attention accrue accordée à la démocratie et aux droits de l'homme, et qu'elle devrait également tenir compte d'un contexte géopolitique élargi;
5. Believes that the future EU-Central Asia strategy should learn lessons from the reform of the European Neighbourhood policy, in terms of differentiation, people-to-people contact and paying increased attention to democracy and human rights, and should also take into account the broader geopolitical context;

28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE sur l'imposition des fusions;
28. Calls on the Commission to continue to identify and eliminate obstacles to a real internal market in particular as regards the treatment of cross-border mergers and different kinds of cross-border pooling; draws attention to the importance of tax barriers, the limited scope for applying tax concessions to external funds, the de facto double taxation of foreign funds and the interpretation of cross-border and domestic mergers and pooling as a taxable event; believes that a new legal basis is required and suggests that the Commission should be guided by the principles set out in Directives 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies and 90/434/EEC on taxation of mergers;

28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de pooling transfrontalier; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et le pooling transfrontaliers et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et fait remarquer que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la dixième directive sur le droit des sociétés et, d'autre part, de la directive sur l'imposition des fusions;
28. Calls on the Commission to continue to identify and eliminate obstacles to a real internal market in particular as regards the treatment of cross- border mergers and different kinds of cross-border pooling; draws attention to the importance of tax barriers, the limited scope for applying tax concessions to external funds, the de facto double taxation of foreign funds and the interpretation of cross-border and domestic mergers and pooling as a taxable event; believes that a new legal basis is required and suggests that the Commission should be guided by the principles set out in the tenth Companies Directive and the taxation of mergers directive;

Une coopération plus étroite entre l'UE et les pays d'origine et de premier asile devrait être réalisée en matière de retour Cette coopération devrait s'inspirer des conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, du programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et des conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, et servir de point de départ à des procédures de retour plus efficaces et effectives.
Closer co-operation between the EU and the countries of origin and first asylum on return issues should be established. This should be done in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, and form the basis for making return more efficient and effective.