Traduction de «juridique bien entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt bien entendu [ intérêt bien compris ]
best interest

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

car il est bien entendu
it being understood

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

titulaire du bien juridique
holder of a legal interest

bien juridique
legally protected interest | legal interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la formulation d’un avis. La juridiction nationale peut solliciter l’avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques, bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l’obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d’une demande préjudicielle concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’UE en application de l’article 267 TFUE (ex-article 234 du traité CE).
giving an opinion: the national court may ask the Commission for its opinion on economic, factual and legal matters, without prejudice, of course, to the possibility or the obligation for the national court to ask the Court of Justice for a preliminary ruling regarding the interpretation or validity of EU law in accordance with Article 267 TFEU (ex-Article 234 TFEU).

Bien entendu, eu égard au cadre institutionnel actuel, lorsque la base juridique d'une action spécifique est l'article 308 lui-même, c'est sur cette disposition qui doit également se fonder l'acte de création de l'agence [7].
Of course, in the current institutional framework, when the legal basis for a specific action is Article 308 itself, the instrument setting up the agency must also be based on this provision [7].

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.
Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.

Cela comprend les compagnies d'oléoduc et de gazoduc et les compagnies de services publics; les gouvernements et les administrations de réglementation comme l'Office national de l'énergie et l'Alberta Energy and Utilities Board; le secteur des services, par exemple les compagnies de forage et autres qui fournissent des services à l'industrie du pétrole et du gaz; la communauté des investisseurs financiers; la communauté juridique, bien entendu, et ensuite le secteur des transports lui-même.
That would include the pipelines and utilities; the governments and their regulators, such as the National Energy Board and the Alberta Energy and Utilities Board; the service sector, which would be the drilling companies and other associations that provide services to the oil and gas industry; the financial investment community; the legal community, of course; and then the transportation sector itself.

Mme Karon Croll: Actuellement, nous travaillons avec notre conseiller juridique, bien entendu, et nous continuerons de travailler avec les fournisseurs.
Ms. Karon Croll: At the present moment we're working with our legal counsel, of course, and still continuing to work with those vendors.

Nous examinons en permanence toute la question de l'aide juridique, bien entendu.
Of course, we're always looking at the whole question of legal aid.

Le sénateur Atkins est actif auprès de l'Association canadienne du diabète; le sénateur Bacon, auprès d'OXFAM Québec; madame le sénateur Champagne, auprès de l'Institut québécois du cinéma et de l'Union des artistes; madame le sénateur Callbeck, auprès de Camp Abbey et de la P.E.I. Business Women's Association; madame le sénateur Carstairs œuvre auprès des Kinsmen, de l'UNICEF, des handicapés mentaux et, bien entendu, dans le domaine des soins palliatifs; madame le sénateur Cook œuvre auprès du Pottle Centre, un centre sans but lucratif s'occupant des divers aspects de la maladie mentale; madame le sénateur Cools œuvre auprès d'organisations qui viennent en aide aux femmes battues et aux familles touchées par la violence conjugale; madame le sénateur Cordy, auprès de Phoenix House, un refuge pour jeunes sans abri du Grand Halifax; madame le sénateur Fairbairn, auprès de Friends of the Paralympics, un groupe qu'elle a fondé pour obtenir du financement pour le Comité paralympique canadien et, bien entendu, elle accorde son appui à bon nombre de groupes d'alphabétisation; le sénateur Fox œuvre auprès du Musée des beaux-arts de Montréal et de Tennis Canada; le sénateur Kinsella, le Président, soutient les droits de la personne et la justice internationale; le sénateur Di Nino œuvre auprès du Distress Centre de Toronto et d'Échec au crime; le sénateur Furey œuvre auprès des Boy Scouts du Canada; le sénateur Hays œuvre auprès de la Calgary District Foundation, ainsi que du YMCA de Calgary; madame le sénateur Jaffer soutient le YWCA; le sénateur Lapointe œuvre auprès de la Fondation Jean Lapointe, qui lutte contre l'alcoolisme et d'autres toxicomanies au Québec; madame le sénateur LeBreton soutient des activités dans le domaine de la santé et de la santé mentale et, bien entendu, une organisation que nous soutenons tous également et qui lui est très chère, soit Les mères contre l'alcool au volant; madame le sénateur Merchant œuvre auprès de Canadian Paren ...
Senator Atkins is active in the Canadian Diabetes Association; Senator Bacon with OXFAM Quebec; Senator Champagne with L'Institut québécois du cinéma and l'Union des artistes; Senator Callbeck with Camp Abbey and the P.E.I. Business Women's Association; Senator Carstairs is involved with the Kinsmen, UNICEF, the mentally handicapped and, of course, palliative care; Senator Cook with the Pottle Centre, a non-profit societal centre for mental health; Senator Cools is involved with organizations that help battered women and families troubled by domestic violence; Senator Cordy in the Phoenix House, a shelter for homeless youth in Metro Halifax; Senator Fairbairn with Friends of the Paralympics, a group she founded to raise money for the Canadian Paralympic Committee and, of course, her support for many literacy groups; Senator Fox's interest in the Montreal Museum of Fine Arts and Tennis Canada; Senator Kinsella, the Speaker, is interested in human rights and international justice; Senator Di Nino in the Distress Centre of Toronto and Crime Stoppers; Senator Furey for Boy Scouts of Canada; Senator Hays for the Calgary District Foundation, as well as the Calgary YMCA; Senator Jaffer has interests in the YWCA; Senator Lapointe in the Jean Lapointe Foundation, which fights alcoholism and other addictions in Quebec; Senator LeBreton for her interest in health and mental health issues and, of course, an organization that we all support that is very close to Senator LeBreton, which is Mothers Against Drunk Driving; Senator Merchant and her support of Canadian Parents for French and her interest in immigrant women, particularly in the Greek community; Senator Nancy Ruth for her interest in LEAF, Women's Legal Education and Action Fund; Senator Angus for his interest in St. Andrew's Presbyterian Homes Foundation, a Montreal residence for senior citizens; Senator Munson's interest in Child and Youth Friendly Ottawa and the Paralympics and, of course, autism ...

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).
Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).

Bien entendu, notre rassemblement a un caractère moral bien plus que juridique", a déclaré Madame Bonino".
This is, of course, not a legal gathering, but a moral one," Bonino said".