Vertaling van "juridique ayant pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

instrument ayant des effets juridiques
instrument with legal effect

rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques
get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés importants de services juridiques dont le montant dépasse ce seuil peuvent susciter l’intérêt de différents opérateurs économiques tels que les cabinets d’avocats internationaux, également sur une base transnationale, notamment lorsqu’ils font intervenir des questions juridiques ayant pour origine ou pour toile de fond le droit de l’Union ou un autre droit international ou impliquant plus d’un pays.
Large legal service contracts above that threshold can be of interest for various economic operators, such as international law firms, also on a cross-border basis, in particular where they involve legal issues arising from or having as its background Union or other international law or involving more than one country.

Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
By letter of 4 March 2011 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriate legal basis of various proposals for legislation, on which amendments to change the legal basis have been tabled in your committee as the lead committee and/or in the Committee on Employment and Social Affairs.

Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste.
Legal services in respect of EU law shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in a Member State of the European Union acting personally, and legal services in respect of the law of a Member State of the European Union shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in that Member State acting personally.

c) "succursale" d’une société: un établissement qui n’a pas de personnalité juridique ayant l’apparence de la permanence, tel que l’extension d’une société mère, qui dispose d’une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu’il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l’étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l’établissement constituant l’extension;
(c) "Branch" of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

Les États membres fixent les modalités précises régissant l’exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.
Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income”.

Il est évident qu'un objectif comme la lutte contre cette criminalité ne peut être atteint qu'en recourant à plusieurs instruments juridiques ayant des bases juridiques différentes.
It is evident that an objective like fighting against vehicle crime can only be achieved by using a variety of legal instruments with different legal basis.

c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
(c) "branch" of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third Parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension;

1. Eurojust est composée d'un membre national, détaché par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.
1. Eurojust shall be composed of one national member seconded by each Member State in accordance with its legal system, being a prosecutor, judge or police officer of equivalent competence.

Je voudrais dire clairement que, dès le début, la commission juridique a traité cette question comme une question juridique ayant une grande portée politique : les prérogatives du Parlement et l'équilibre interinstitutionnel étaient en jeu.
I would like to make it quite clear that, from the very outset, the Committee on Legal Affairs considered this matter to be a legal issue of enormous political significance, since it dealt with Parliament’s prerogatives and the inter-institutional balance.