Traduction de «instrument ayant des effets juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument ayant des effets juridiques
instrument with legal effect

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Instrument juridique portant sur les effets transfrontières des accidents industriels
Legal Instrument on Transboundary Impacts of Industrial Accidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

Il est intéressant de constater que la Cour suprême se demande, dans l'affaire Mavis Baker c. le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, si la Convention internationale relative aux droits de l'enfant devrait être considérée comme ayant un effet juridique dans les tribunaux canadiens.
Interestingly enough, the Supreme Court is now considering, in the case of Mavis Baker v. The Minister of Citizenship and Immigration, whether the International Convention on the Rights of the Child should be considered as having legal effect in a Canadian court.

Une conception commune de la certification et un cadre international ayant des effets juridiques contraignants seraient à notre avis très utiles et surtout, protégeraient l'intégrité des forêts dans toutes les régions du monde.
A common understanding about certification, and an international framework that has legally binding effect—we think both of those accomplishments would be very useful from Canada's point of view and, more importantly, would serve well the integrity of forests worldwide.

Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.
In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l’approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

garantissent la sécurité juridique, en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique.
ensure legal certainty, by avoiding uncertainty caused by translations having legal effect.

Ce projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.
The draft regulation is aimed at setting up translation arrangements for the EU patent that are cost-effective (reducing costs to ensure accessibility to patent protection), simplified (less administrative burden and less complexity for the users) and that ensure legal certainty (avoiding uncertainty caused by translations having legal effect), in order to stimulate innovation.

«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur.
‘administrative act’ means any measure of individual scope under environmental law, taken by a Community institution or body, and having legally binding and external effects.

C'est la raison pour laquelle la communication recommande d'intensifier les efforts afin d'instaurer un régime de taxation du carburant destiné à la navigation aérienne commerciale dans le monde entier, ainsi que d'autres instruments ayant des effets similaires, en particulier dans la phase préparatoire à la 33e réunion de l'OACI, qui se tiendra à l'automne 2001.
The Communication therefore recommends that efforts need to be intensified to introduce worldwide taxation of commercial aviation fuel and other instruments with similar effects, notably in the run-up to the 33 ICAO Assembly in the autumn of 2001.