Traduction de «juridictions étaient clairement » (Français → Anglais) :

Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.
Jurisdictions that were prepared to cooperate were not listed, so long as they gave a clear and concrete commitment to address the identified tax deficiencies.

Chaque fois que le gouvernement du Québec ou que des Québécois sont intervenus auprès du gouvernement fédéral pour faire valoir que des juridictions étaient clairement bafouées, le gouvernement fédéral, sans nier que la Constitution canadienne ne lui accordait pas juridiction dans tel ou tel domaine, s'appuyait sur son pouvoir de dépenser pour intervenir.
Every time that the Quebec government or Quebecers have addressed the federal government to point out that its jurisdiction had clearly been violated, the federal government, without denying that the Canadian constitution does not give it jurisdiction in a given sector, has relied on its spending power to intervene.

Il n'est pas mauvais de brasser la cage pour s'assurer que ce projet puisse aboutir (1815) On peut se demander si vraiment, si on était dans un système où les juridictions étaient claires, où chacun aurait des responsabilités clairement identifiées, ce genre d'action n'aurait pas pu être réalisé plus rapidement, parce qu'il y aurait un seul responsable.
It is not a bad idea to do some moving and shaking to ensure that this project gets off the ground (1815) One wonders if we had a system where jurisdictions were clear cut and the responsibilities of all concerned were clearly identified, whether this type of action would not have taken place more quickly, because there would have been one authority responsible.

Pour la première fois, M. Perrault a mentionné que cette autorité politique était le ministère fédéral de la Santé, puisque les produits utilisés par les hémophiles étaient clairement de juridiction fédérale (1405) Malgré ces allégations, le commissaire Krever n'a toujours pas l'intention de demander aux politiciens fédéraux impliqués dans cette affaire de témoigner devant la commission.
For the first time, Dr. Perrault indicated that this political authority was the federal Minister of Health, since the products used by hemophiliacs were clearly under federal jurisdiction (1405) Despite these allegations, Justice Krever still does not intend to ask the federal politicians involved in the matter to testify before the commission.