Traduction de «juridictions nationales devraient toujours saisir » (Français → Anglais) :

Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.
As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.

En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application des règles en matière d'aides d'État.
In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of State aid rules.

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.

Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.
National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.

Les juridictions nationales devraient dès lors disposer d'une série de mesures pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation au cours de la procédure.
National courts should therefore have at their disposal a range of measures to protect such confidential information from being disclosed during the proceedings.

La Cour souligne néanmoins que, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage, la victime peut toujours saisir les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel le contenu mis en ligne est accessible ou l'a été.
The Court points out, however, that, in place of an action for liability in respect of all of the damage, the victim may always bring an action before the courts of each Member State in the territory of which the online content is or has been accessible.

Personnellement, je pense que la défense du Canada et la sécurité nationale devraient toujours passer en premier.
Mr. Tom Last: Sure, absolutely. As far as I am concerned, the defence of Canada and the security of Canada should always come first.

Ainsi, les juridictions nationales devraient généralement être à même d'apprécier, dans les mêmes conditions, l'effet trompeur éventuel d'une indication publicitaire.
Thus national courts ought, in general, to be able to assess, on the same conditions, any misleading effect of a description or statement designed to promote sales.

Lorsque la Commission n'a pas pris de décision dans la même affaire, les juridictions nationales peuvent toujours s'inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice ou des décisions existantes de la Commission.
If the Commission has not ruled on the same case, the national courts can always be guided by the case law of the Court of Justice or by existing Commission decisions.