Une remarque encore à l'adresse du président du Conseil : en tant qu'ancien membre d'une haute juridiction, je peux vous assurer que le chevauchement des compétences de différentes juridictions engendrera très rapidement une jurisprudence divergente et qu'on peut donc s'attendre à cette divergence.
Just one last word to the President-in-Office: as a former member of a supreme court, I can assure you that if the jurisdiction of various supreme courts overlaps, this will quickly give rise to diverging case law and diverging case law is only to be expected.
