Vertaling van "juridictions devraient-elles " (Frans → Engels) :

Quel rôle les juridictions devraient-elles jouer dans les procédures d'insolvabilité?
What should the role of courts be in insolvency procedures?

Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.
Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.

Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).

Lors de l’application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) no 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.
When applying the rules of jurisdiction of Regulation (EU) No 1215/2012, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice (hereinafter individually referred to as a ‘common court’) should apply only those rules which are appropriate for the subject-matter for which jurisdiction has been conferred on them.

Aux fins du présent règlement, les juridictions d’un État membre devraient comprendre les juridictions communes à plusieurs États membres, telles que la Cour de justice Benelux lorsqu’elle exerce sa compétence sur des questions qui entrent dans le champ d’application du présent règlement.
For the purposes of this Regulation, courts or tribunals of the Member States should include courts or tribunals common to several Member States, such as the Benelux Court of Justice when it exercises jurisdiction on matters falling within the scope of this Regulation.

En outre, les juridictions devraient pouvoir attirer l’attention des parties sur la possibilité d’une médiation chaque fois qu’elle est appropriée.
Moreover, the courts should be able to draw the parties’ attention to the possibility of mediation whenever this is appropriate.

La présente décision-cadre se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres et ne porte dès lors pas atteinte au droit des personnes de faire valoir qu’elles devraient être poursuivies devant leur propre juridiction ou une autre juridiction, si ce droit leur est conféré en vertu de la législation nationale.
This Framework Decision is limited to establishing provisions on the exchange of information and direct consultations between the competent authorities of the Member States and therefore does not affect any right of individuals to argue that they should be prosecuted in their own or in another jurisdiction, if such right exists under national law.

Dans le cadre de leur coopération, les syndics et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d’insolvabilité transfrontières telles qu’elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les associations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l’insolvabilité».
In their cooperation, liquidators and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international associations active in the area of insolvency law".