Traduction de «juridictionnelle est-elle accordée » (Français → Anglais) :

Quand l'aide juridictionnelle est-elle accordée?
When is legal aid granted?

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.
Member States should be able to apply a means test, a merits test, or both in order to determine whether legal aid is to be granted.

2. Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may apply a means test, a merits test, or both to determine whether legal aid is to be granted in accordance with paragraph 1.

En vertu des articles 110 et suivants du règlement de procédure, une aide juridictionnelle peut être accordée pour assurer un accès effectif à la justice.
Under Article 110 et seq. of the Rules of Procedure, legal aid may be granted in order to ensure effective access to justice.

2. L’aide juridictionnelle provisoire est accordée sans retard indu après la privation de liberté et, en tout état de cause, avant tout interrogatoire.
2. Provisional legal aid shall be granted without undue delay after deprivation of liberty and in any event before questioning.

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.
Member States shall ensure that victims have access to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.

[19] Par exemple en France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour financer les diligences de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels.
[19] For example, in France, legal aid can be granted to pay the fees of the lawyer who conducts transactional negotiations.