Vertaling van "juridictionnelle provisoire accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide juridictionnelle provisoire
provisional legal aid

Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Interim Policy on Indemnification in Contracting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition rapprochera les législations des États membres relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
The proposal will approximate Member States' legislation with respect to provisional legal aid in criminal proceedings and legal aid in European arrest warrant proceedings.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

24. L’aide juridictionnelle provisoire désigne l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant l'adoption d'une décision relative à l’aide juridictionnelle
24. Provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.