Vertaling van "juridiction étendue afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction étendue
long-arm jurisdiction [ long arm jurisdiction | extended jurisdiction ]

étendue de la juridiction de pêche
extent of fisheries jurisdiction

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la dernière élection fédérale, en 2006, le Parti conservateur, particulièrement le ministre des Pêches et des Océans actuel, M. Loyola Hearn, a promis une forme de juridiction étendue afin de régler le problème de la surpêche étrangère au-delà de la zone canadienne.
During the last federal election in 2006, the Conservative Party, particularly the current Minister of Fisheries and Oceans, Mr. Loyola Hearn, promised a form of extended jurisdiction to address the problem of foreign overfishing beyond the Canadian zone.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Afin de renforcer la conservation des stocks en Méditerranée, la Commission invitera les États membres à envisager une approche coordonnée visant à déterminer des zones de protection de la pêche plus étendues (actuellement, la plupart des pays méditerranéens n'étendent pas leur juridiction au-delà d'une limite de 12 miles).
To strengthen conservation in the Mediterranean, the Commission will invite Member States to consider a co-ordinated approach to establishing wider fisheries protection zones (at present, most Mediterranean states do not claim jurisdiction beyond the 12-mile territorial sea).

Le Conseil a demandé que la compétence d'Europol soit étendue au blanchiment d'argent en général et que des normes communes soient élaborées afin d'empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées en dehors de la juridiction de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles.
The Council called for the competences of Europol to be extended to money laundering in general and for common standards to be developed to prevent the use of corporations or entities registered outside the jurisdiction of the EU in the hiding of criminal proceeds and money laundering.

Le Conseil a demandé que la compétence d’Europol soit étendue au blanchiment d’argent en général et que des normes communes soient élaborées afin d’empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées en dehors de la juridiction de l’Union pour dissimuler et blanchir le produit d’activités criminelles.
The Council called for the competences of Europol to be extended to money laundering in general and for common standards to be developed to prevent the use of corporations or entities registered outside the jurisdiction of the EU in the hiding of criminal proceeds and money laundering.