Vertaling van "juridiction étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction étendue
long-arm jurisdiction [ long arm jurisdiction | extended jurisdiction ]

étendue de la juridiction de pêche
extent of fisheries jurisdiction

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit
audit scope

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve.
1. The court or tribunal shall determine the means of taking evidence, and the extent of the evidence necessary for its judgment, under the rules applicable to the admissibility of evidence.

Au cours de la dernière élection fédérale, en 2006, le Parti conservateur, particulièrement le ministre des Pêches et des Océans actuel, M. Loyola Hearn, a promis une forme de juridiction étendue afin de régler le problème de la surpêche étrangère au-delà de la zone canadienne.
During the last federal election in 2006, the Conservative Party, particularly the current Minister of Fisheries and Oceans, Mr. Loyola Hearn, promised a form of extended jurisdiction to address the problem of foreign overfishing beyond the Canadian zone.

La juridiction détermine les moyens d’obtention des preuves et l’étendue des preuves nécessaires à sa décision. Elle opte pour le moyen le plus simple et le moins onéreux.
The court determines the extent of the evidence needed for its judgment and the means of taking it, using the simplest and least onerous method.

Cela permet un contrôle a posteriori plus étendu que si on reste strictement sur la juridiction et que le législateur n'a pas expliqué comment le tribunal peut exercer cette juridiction.
This would ensure much broader control a posteriori than if the legislator had failed to explain how the tribunal may exercise its authority.

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.
10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.

1. La juridiction détermine les moyens d’obtention des preuves et l’étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l’admissibilité de la preuve.
1. The court or tribunal shall determine the means of taking evidence and the extent of the evidence necessary for its judgment under the rules applicable to the admissibility of evidence.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

Le gouvernement fédéral fait paraître sa politique pour les pêches commerciales du Canada, qui formule les règles de base pour la gestion des pêches en prévision de la juridiction étendue.
The federal government releases its Policy for Canada’s Commercial Fisheries, which lays the ground rules for fishery management in anticipation of extended jurisdiction.

Rappelons enfin que le Québec a été exclu de la juridiction de la radiodiffusion, de la télédiffusion et de la câblodistribution en 1974, puis de la téléphonie, le tout au profit du CRTC, qui obtenait, en juin 1993, un pouvoir de réglementation étendu, confirmant ainsi la main-mise d'Ottawa sur toute l'industrie des télécommunications.
Finally, let us not forget that Quebec was excluded from the broadcasting and cable television sector in 1974, and then the telephony sector in June 1993, at the expense of the CRTC which was granted extensive regulatory powers, thus confirming Ottawa's control over the whole telecommunications industry.

Beaucoup de gens ici peuvent témoigner d'avoir vu une personne s'acquitter de façon extraordinaire de son travail et interpréter une loi de façon tellement créative que sa juridiction est deux plus fois étendue que celle qu'envisageait son prédécesseur.
Many people here can remember seeing someone doing his job in an extraordinary way and interpreting legislation so creatively that his jurisdiction is twice as broad as that of his predecessor.