Traduction de «juridiction saisie devrait toutefois » (Français → Anglais) :

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.
Many stakeholders suggest that the court should play an active role in checking that this obligation is fulfilled.

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.

Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.
The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,
The court should be allowed to stay the proceedings if in the case of use of financial resources provided by a third party:

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.
In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute should take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.

Deuxièmement, il estime qu'avant que les parties décident de choisir une loi ou de s'abstenir de faire un tel choix, la juridiction saisie devrait s'assurer qu'elles ont été correctement conseillées sur le plan juridique.
Secondly, he considers that before parties decide to make a choice of law or to forgo making a choice of law, the court seised should satisfy itself that they have had the benefit of proper legal advice.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.